Dans le cadre du 2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts, publié par le Conseil fédéral le 7 septembre à l’attention du Conseil national et du Conseil des Etats pour discussion, un complément important pour toutes les parties concernées a été intégré: une précision sur la participation aux coûts en cas de maternité. La modification prévue de la LAMal offre la possibilité d’adapter les bases légales concernant l’exonération de la participation aux coûts à partir du début de la grossesse déterminé par un médecin au moyen d’une échographie et jusqu’à huit semaines après l’accouchement ou après la fin de la grossesse. Enfin!
La pratique qui prévalait depuis 2014, à savoir l’exonération des coûts à partir de la 13e semaine de grossesse, a causé beaucoup de colère et des factures parfois élevées chez les femmes enceintes. Les assureurs ont toutefois interprété de manière rigoureusement différente l’adaptation juridique bien intentionnée de l’époque. Cette anomalie doit enfin être corrigée (et, espérons-le, rapidement!). Lors de la consultation sur le 2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts (en allemand) en 2020, la Fédération suisse des sages-femmes avait déjà attiré l’attention sur cette injustice.
En conséquence, l’art. 64, al. 7, let. b, LAMal est complété par les références aux prestations en cas d’infirmité congénitale, d’accident et aux prestations en cas d’interruption de grossesse non punissable. En application des motions 19.3070 Kälin « Exonération des coûts pour les femmes enceintes pendant toute la durée de la grossesse » et 19.3307 Addor « Prise en charge intégrale des coûts des prestations en cas de maternité par l’assurance obligatoire des soins », la disposition est en outre adaptée de manière à ce que l’exonération de la participation aux coûts s’applique dès le début de la grossesse déterminé par un médecin au moyen d’une échographie.
Qu’est-ce que cela signifie exactement?
Dès que ces précisions juridiques entreront en vigueur, toute femme enceinte sera exemptée de toute participation aux coûts dès le premier jour de sa grossesse (qui doit être confirmée par une échographie médicale) et jusqu’à 8 semaines après la fin de la grossesse (en cas de fausse couche) ou l’accouchement.
Seule ombre au tableau: malgré l’intervention de la FSSF auprès du service juridique de l’OFSP pour que le début officiel de la grossesse puisse également être déterminé par une sage-femme, ce point n’a pas été pris en compte.
La FSSF espère maintenant un débat rapide dans les deux chambres, afin que ces précisions juridiques, importantes pour toutes les parties concernées, puissent entrer en vigueur rapidement. D’autres informations suivront!