Les deux demandes d’amendement ordinaires, déposées il y a quelques années auprès de l’OFSP et concernant la liste d’analyses pour les sages-femmes et le remboursement des médicaments soumis à ordonnance, se sont transformées en un processus parlementaire exigé par l’OFSP. Ce processus a mis en évidence que toutes les demandes de la FSSF devaient être réglées par le biais de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), en particulier par l’article 29 (Maternité).
Vous trouverez ici les dernières actualités de la Fédération sur ces sujets :
23.09.2020: Dépôt d’une demande de révision de la liste d’analyses pour les sages-femmes
Après un échange intense entre l’OFSP, l’Office fédéral de la justice et la FSSF, un texte de loi révisé pour l’article 29 de la LAMal a pu être établi avec un soutien juridique.
La révision de l’article 29 est en effet incluse dans le grand paquet de révision de la LAMal intitulé «Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet» qui passe donc par les Chambres. Actuellement, le processus est en cours au Conseil des Etats pour la session d’été 2024. L’article 29 LAMal révisé se trouve ici à partir de la page 10.
Pour une meilleure compréhension, vous trouverez une comparaison entre l’art. 29 LAMal actuellement en vigueur et le texte de loi révisé en l’état actuel dans ce tableau:
Voir aussi la dépêche ATS / Assemblée fédérale – Parlement suisse du 13 juin
En ce qui concerne cette version révisée, la FSSF a une nouvelle fois soumis des questions d’interprétation au service juridique de l’OFSP et planifiera les prochaines étapes sur la base des réponses reçues.
Vous préférez quelque chose pour vos oreilles? Voici l’épisode «La politique des sages-femmes: comment fonctionne la collaboration avec un·e lobbyiste?» (en allemand) du podcast «Battements de cœur» de la Fédération suisse des sages-femmes.