Extrait du communiqué de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) du 23.05.2025:
La commission donne son approbation à l’élaboration d’un projet de congé parental
Après sa commission homologue du Conseil des États, la CSSS-N a, elle aussi, donné son feu vert à l’élaboration d’un projet visant l’introduction d’un congé parental au niveau fédéral. Par 15 voix contre 8 et 1 abstention et respectivement 14 voix contre 9 et 1 abstention, elle a donné suite à deux initiatives déposées par les cantons de Genève et du Jura (24.301 et 24.310) allant dans ce sens. La commission est d’avis qu’il est désormais nécessaire de légiférer en la matière, afin de tenir compte des évolutions sociétales et de favoriser l’égalité des genres ainsi que la conciliation entre vie familiale et professionnelle. La formulation générale et ouverte proposée par les deux initiatives offre la marge de manœuvre nécessaire à l’élaboration d’une proposition pragmatique, durable et susceptible de rallier une majorité politique. À la suite des décisions positives des deux commissions, les initiatives seront réattribuées à l’une d’entre elles pour l’élaboration d’un projet d’acte. Lors des discussions, la commission a déjà indiqué, par 15 voix contre 9, préférer une solution axée sur une flexibilisation des congés maternité et paternité déjà existants plutôt que sur leur extension. L’introduction d’un congé parental minimal au niveau fédéral devrait, à ses yeux, être complétée par la délégation aux cantons de la compétence de prévoir des solutions plus généreuses.
Quant aux initiatives déposées par les cantons du Valais et du Tessin (24.305 et 24.311), la commission propose à son conseil de ne pas y donner suite, les jugeant trop contraignantes (par 15 voix contre 8 et 1 abstention pour l’iv. ct. 24.305 et 16 voix contre 6 et 2 abstentions pour l’iv. ct. 24.311). Dans le cadre de ses délibérations, la commission a pris connaissance du rapport du Conseil fédéral en réponse au po. CSSS-N « Modèles de congé parental. Analyse économique globale (coûts-bénéfices) » (21.3961).
La FSSF soutient l’intention de l’initiative sur le congé familial, actuellement au stade de la collecte de signatures. L’initiative prévoit d’étendre la durée des congés de maternité et de paternité actuels (mère: 18 semaines, soit + 4 semaines par rapport au statu quo) et père: 18 semaines, soit + 16 semaines par rapport au statu quo). Ces 36 semaines seraient désormais destinées à un congé familial paritaire.
Tous les partenaires de l’alliance (alliance F, Verts libéraux Suisse, les VERT·E·S Suisse, Le Centre-femmes, travail.suisse) ont réagi dans le communiqué de presse de l’association «Initiative pour un congé familial» (en allemand) à la décision de la CSSS-N du 23 mai 2025 et ont défendu les mêmes positions que la FSSF.
Extrait: «Les organisations de soutien à l’Initiative pour un congé familial sont indignées par cette décision. Il est évident que le congé familial implique toujours plus de semaines que le statu quo. Le congé familial doit être plus long que celui prévu par l’assurance-maternité existante, ce que l’initiative stipule expressément.»
Il reste à savoir sous quelle forme cette intention sera mise en œuvre dans le processus législatif et comment se dérouleront ensuite les débats parlementaires.
Vous souhaitez soutenir l’Initiative pour un congé familial en signant la pétition: cliquez ici pour télécharger la feuille de signatures. Merci à toutes et tous, chaque voix compte!