Le 01.01.2022, les bases pour l’admission de toutes les professions de la santé dans les cantons ont été adaptées conformément à la LPSan. Pour les sages-femmes et les organisations de sages-femmes, les conditions d’admission sont précisées dans les articles 45 et 45a OAMAL. 

Depuis, le système de gestion de la qualité de la FSSF pour les sages-femmes indépendantes évolue continuellement. Pour l’octroi de l’autorisation d’exercice ou d’exploitation, il est recommandé à tou·te·s les membres de la FSSF de joindre à leurs demandes le document actualisé  «Système de gestion de la qualité pour les sages-femmes indépendantes». Tant que les négociations sur les contrats de qualité entre toutes les associations professionnelles du secteur de la santé et les associations d’assureurs sont en cours, ce document de base est à la disposition des demandeur·euses en tant que substitut possible. Pendant cette phase de transition, chaque canton décide pour lui-même si ce document lui suffit ou s’il souhaite imposer d’autres conditions. Il est clair que cette situation est pénible et complique la voie vers l’admission ou l’autorisation d’exploitation, mais cela ne peut hélas pas être résolu autrement à l’heure actuelle.