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L’envoi d’une copie de la facture aux patient·e·s devient obligatoire

Le contrôle des factures par les patient·e·s doit être amélioré. Jusqu’ici, ces dernier·ère·s ne recevaient pas systématiquement une copie de leur facture, en particulier de la part des hôpitaux, et ne pouvaient donc pas la contrôler. À l’avenir, tous les fournisseurs de prestations (par exemple les sages-femmes) seront tenus légalement d’envoyer une copie de la facture à la personne assurée sans qu’elle n’ait à la demander.

Cette transmission peut également se faire par voie électronique. En cas de non-respect de cette nouvelle règle, des sanctions telles que des amendes peuvent s’appliquer. Pour des raisons de protection des données, les copies de factures ne peuvent pas être envoyées via une adresse électronique privée. La FSSF recommande dès lors que l’envoi ait lieu via une adresse électronique qui autorise les échanges de courriels cryptés. Il y a quelques années, une solution de raccordement sécurisé a été conclue par la FSSF avec le prestataire Health Info Network (HIN). Cette solution permet aussi aux personnes qui ne disposent PAS d’un abonnement HIN de communiquer par courriels.

Communiqué de presse du Conseil fédéral

Raccordement HIN

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