Comme mentionné lors de l’Assemblée des délégué·e·s de mai dernier (voir Actualité de la fédération du 28 août), l’actuelle convention tarifaire arrive à échéance fin 2024. La Fédération suisse des sages-femmes (FSSF) a donc, avec les assureurs et l’Association Suisse des Maisons de Naissance, déposé dans les délais auprès de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), une demande d’approbation pour une nouvelle convention relative à la structure tarifaire pour les tarifs à la prestation concernant les prestations ambulatoires des sages-femmes.

Début septembre, l’OFSP a rendu une décision négative: la demande ne peut pas être approuvée, et les motifs de refus et demandes complémentaires seront détaillés lors d’une séance commune courant novembre. L’OFSP a demandé aux partenaires tarifaires de déposer une demande de prolongation jusqu’à fin 2025, afin que les documents ou arguments qui, selon l’OFSP, manquent puissent être fournis entre temps. La FSSF a argumenté contre ce refus et a demandé une prolongation jusqu’à fin 2026 pour la nouvelle soumission. Jusqu’à cette date, la structure tarifaire actuelle reste en vigueur, il n’y a donc pas d’insécurité juridique. De plus amples informations suivront dans les Nouvelles de la Fédération.