Dernièrement, plusieurs sages-femmes ont été invitées par Pro Litteris à remplir un questionnaire en ligne, puis ont reçu une facture.
Pro Litteris, qu’est-ce que c’est? Pro Litteris est la société de gestion officielle des redevances dues pour la reproduction de documents et les droits d’auteurs. Depuis le 1er janvier 2023, un nouveau tarif est en vigueur, selon lequel les sages-femmes sont désormais aussi assujetties à redevance lorsqu’elles exercent en tant qu’entrepreneur·e·s individuel·le·s.
Ci-après, nous attirons votre attention sur les principales bases légales du tarif commun 8 (TC 8) et sur votre obligation de vous acquitter d’une redevance en tant qu’entrepreneur·e individuel·le.
La Loi fédérale sur le droit d’auteur (LDA) est la base légale déterminante. Conformément aux art. 19, al. 1, let. c LDA et art. 20, al. 2 LDA, les reproductions (photocopies) à des fins d’information ou de documentation interne dans les entreprises sont autorisées, mais soumises à redevance. Le TC 8 définit l’application et le montant de la redevance. Ce tarif a été négocié avec les associations représentatives d’utilisateur·rice·s et approuvé par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins (art. 46 et 47 LDA).
Les entrepreneur·e·s individuel·le·s qui travaillent pour une entreprise mais ne perçoivent pas de revenu professionnel et n’emploient pas de personnel s’acquittent de la redevance pour un poste de travail (TC 8, chiffre 3.3a). De plus, selon la conclusion du Tribunal fédéral: si une entreprise est concernée par le tarif TC 8 et dispose d’une photocopieuse, la redevance doit être versée indépendamment du nombre de copies d’œuvres protégées par le droit d’auteur qui ont été réalisées. Même si aucune copie d’une œuvre protégée n’est réalisée au cours de l’année, la redevance est due (arrêt du Tribunal fédéral 125 III 141).
Textes de loi à lire :