Actualité de la Fédération

Le 20 avril, la Conférence des président·e·s a approuvé la mise à jour du règlement interne (annexe 1, obligation de formation continue). La mise à jour concerne les sanctions encourues si l’obligation de formation continue n’a pas été remplie de manière répétée ou n’a été remplie que partiellement de manière répétée. Le point 3 est nouveau:

Extrait de l’annexe 1 mise à jour: 

3. Obligation non remplie ou partiellement remplie de manière répétée

Les membre de la FSSF ou les non-membres soumis·e·s à l’obligation de formation continue pendant la totalité du cycle de 3 ans qui a) de manière répétée n’ont ni obtenu ni attesté correctement aucun point log ou b) de manière répétée n’ont ni atteint tous les points exigés ni suivi les formations obligatoires, encourent les sanctions cumulées suivantes:

• Ils·elles s’acquittent d’une amende de CHF 1500.–;
• Leur profil dans le système de recherche de sage-femme au niveau suisse est désactivé pendant deux ans et réactivé moyennant paiement;
• La réactivation du profil coûte CHF 100.– et n’est réalisée qu’après réception du paiement de l’amende de CHF de 1500.–.

Ces manquements sont communiqués à la section/aux sections conformément à l’art. 37 des statuts de la FSSF, pour autant qu’il s’agisse d’un·e membre de section. S’il s’agit d’un·e non-membre, l’employeur·euse en est informé·e.

L’annexe 1 du règlement interne (obligation de formation continue) se trouve ici (lien suit)

Les directives mises à jour sont valables à partir du 1^er janvier 2023 pour le cycle de formation continue en cours 2023-2025. Les sanctions seront appliquées en 2026 lors du contrôle du cycle 2023-2025. Pour le contrôle du cycle 2020-2022, les dispositions en vigueur jusqu’ici (points 1 et 2) ont été appliquées.