Les modifications de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) sont entrées en vigueur le 1er janvier. Ces modifications comprennent la nouvelle procédure d’admission des fournisseurs de prestations ambulatoires, ainsi que le transfert de la compétence d’octroi des admissions aux caisses, de l’instance compétente des assureurs-maladie vers les cantons.
Toute sage-femme souhaitant obtenir une autorisation cantonale doit donc démontrer qu’elle·il respecte certaines mesures de qualité.
Comme toutes les associations de fournisseurs de prestations, dont la FSSF, sont en pleines négociations contractuelles et que le concept de qualité n’en est qu’à ses débuts, la FSSF a pris les devants et rédigé une lettre pour cette phase transitoire, lettre que les sages-femmes qui souhaitent obtenir une NOUVELLE autorisation de pratiquer peuvent utiliser. Toutes les personnes qui disposent déjà d’une autorisation cantonale n’ont rien à faire dans l’immédiat. Dès que les contrats ou le concept auront été approuvés par le Conseil fédéral, les prestataires qui facturent des prestations de sages-femmes via l’assurance de base devront mettre en œuvre le concept de qualité, indépendamment du fait qu’ils·elles puissent faire valoir une affiliation à une association. La FSSF fournira des informations régulières à ce sujet.