Situation initiale:
Dans la nouvelle solution pour l’admission cantonale des médecins décidée à l’origine par le Parlement en 2020, de nouvelles exigences d’admission ont été formulées simultanément pour tous les fournisseurs de prestations qui pratiquent à la charge de l’assurance-maladie obligatoire. En particulier, les articles relatifs à l’admission dans l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) ont été complétés par le nouvel article 58, let. g, OAMal. Ces critères d’admission actualisés sont entrés en vigueur le 1er janvier 2022 et doivent être contrôlés par les cantons.
Pour la question de l’adhésion à un système de déclaration des erreurs et d’apprentissage, la lettre c de l’article 58g de l’OAMal est déterminante: les fournisseurs de prestations doivent «disposer d’un système interne de rapports et d’apprentissage approprié et avoir adhéré à un réseau de déclaration des événements indésirables uniforme à l’ensemble de la Suisse, pour autant qu’un tel réseau existe».
Qui doit adhérer à un système de déclaration des erreurs et d’apprentissage?
Jusqu’à la mi-2022, on ne savait pas clairement si tous les fournisseurs de prestations devaient adhérer à un système de déclaration des erreurs et d’apprentissage ou seulement ceux nouvellement admis.
L’OFSP a donné de la base légale l’interprétation ci-après et l’a publiée fin juin sur son site web sous «questions fréquentes» (FAQ):
En règle générale, le nouveau système d’admission s’applique aux nouveaux fournisseurs de prestations qui font une demande d’admission à pratiquer à la charge de l’AOS. S’agissant des fournisseurs de prestations déjà admis, les acquis sont conservés conformément à l’al. 2 des dispositions transitoires (disp. trans.) relatives à la modification de la LAMal du 19 juin 2020: «Les fournisseurs de prestations visés à l’art. 35, al. 2, let. a à g, m et n, qui étaient admis à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins en vertu de l’ancien droit sont réputés admis au sens de l’art. 36 du nouveau droit par le canton sur le territoire duquel ils pratiquaient à l’entrée en vigueur dudit article ».
S’agissant des exigences de qualité, les conventions de qualité (art. 58a LAMal) conclues par tous les fournisseurs de prestations et pour toute la durée de l’admission revêtent, elles aussi, une importance toute particulière.
(FAQ, 21.06.22, point 1.1.d)
Les associations professionnelles ont donc eu fort à faire en 2022 pour trouver un système de déclaration des erreurs et d’apprentissage pour le secteur ambulatoire, afin que les nouveaux fournisseurs de prestations ne soient pas refusés par les cantons dès le 1er janvier 2022 pour ne pas pouvoir répondre à cette exigence.
Qu’a fait la FSSF dans la période transitoire?
Pour éviter cela, la FSSF a rédigé, déjà en décembre 2021, une lettre dans ce sens et l’a mise à disposition sur son site internet pour les membres concerné·e·s par une admission cantonale.
Parallèlement, plusieurs associations professionnelles du secteur de la santé, dont la FSSF, ont cherché à s’entretenir avec Sécurité des patients Suisse, car, en tant qu’exploitante de CIRRNET Suisse, cette organisation dispose d’un grand savoir dans le domaine des systèmes de déclaration des erreurs et d’apprentissage conçus pour fonctionner dans toute la Suisse.
Sécurité des patients Suisse et la société newwin offrent leur aide pour un CIRS ambulatoire
Fin juin, Sécurité des patients Suisse a annoncé dans un communiqué qu’une solution était prête pour un système de déclaration des erreurs et d’apprentissage à l’échelle nationale dans le secteur ambulatoire. La FSSF a publié ce communiqué au début de l’été. Avec ce CIRS ambulatoire, on dispose pour la première fois d’un logiciel pouvant être utilisé dès à présent par toutes les associations du secteur ambulatoire en Suisse.
Combien coûte l’accès à ce système et depuis quand est-il définitivement obligatoire d’y adhérer?
Le secrétariat ayant été informé de problèmes dans plusieurs cantons concernant les nouvelles admissions de sages-femmes et une solution à ce sujet étant désormais à portée de main, la FSSF a entamé des négociations contractuelles avec la société newwin, qui exploite le logiciel pour Sécurité des patients Suisse.
Les conditions convenues par contrat sont les mêmes pour tous les fournisseurs de prestations de toutes les associations professionnelles et n’ont donc pas pu être «négociées»:
Coûts d’accès à «CIRS ambulatoire» pour les fournisseurs de prestations NOUVELLEMENT admis:
Par fournisseur de prestations avec numéro RCC (vaut également pour les fournisseurs de prestations disposant de plusieurs numéros RCC): CHF 165.-/an
Par organisation de sages-femmes selon art 45a OAMal avec numéro RCC: CHF 165.-/an
Par numéro C de l’organisation de sages-femmes: CHF 85.-/an
Contrat valable à dater du 1er octobre 2022
Les factures en question seront adressées par la FSSF aux nouvelles et nouveaux titulaires d’un numéro RCC et d’un numéro C concerné·e·s, conformément à la base de données de la SASIS SA. La date d’admission est déterminante à cet égard.
Remarques importantes:
- Cette thématique est si nouvelle, même pour les départements cantonaux de la santé, que le secrétariat ne peut actuellement pas donner d’informations claires sur les documents qui pourraient être exigés par les cantons pour démontrer l’adhésion au CIRS ambulatoire. D’où la proposition pragmatique suivante: envoyer l’attestation de facture d’adhésion au système de déclaration des erreurs et d’apprentissage «CIRS ambulatoire».
- Sur le site Internet de la société newwin, il y a également une offre proposant d’adhérer à «CIRS ambulatoire» pour 17 CHF par an et par numéro RCC.
Important: ce prix n’est valable que pour les sections/associations non commerciales dans lesquelles TOUS les fournisseurs de prestations, c’est-à-dire les nouveaux ET les anciens titulaires de numéro RCC/numéro C, adhèrent ENSEMBLE au CIRS ambulatoire.
D’un point de vue purement juridique, l’article 58g tel que décrit ne s’applique toutefois qu’aux fournisseurs de prestations nouvellement admis, raison pour laquelle le contrat de la FSSF avec la société newwin ne couvre que ce groupe cible.