Statistique FSSF: la déclaration de protection des données pour les clientes peut désormais être signée numériquement

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14.02.2023

Dans l’infolettre 09/2022, nous vous informions sur la nouvelle déclaration de protection des données pour la statistique de la FSSF. Vous trouverez ces informations ici. Suite aux demandes répétées des membres de favoriser le travail sans papier, le document de la déclaration a été remanié de manière à ce que l’on puisse désormais le remplir et le signer numériquement sur son téléphone portable, sa tablette ou son ordinateur avec le doigt, un stylo numérique ou la souris. Le contenu n’a pas été modifié. La procédure varie en fonction du programme PDF de la cliente et du terminal utilisé.

La question de savoir si une sage-femme, un cabinet de sages-femmes, une organisation de sages-femmes ou une maison de naissance met la déclaration de protection des données à la disposition de la cliente conjointement à d’autres documents par courriel, via le cloud ou sur papier, ou si elle la demande tel que stipulé dans les conditions générales, est laissée à la discrétion de la / des responsables. L’objectif reste le même: la cliente doit donner son accord et cela doit pouvoir être prouvé. La déclaration contient des explications sur ce que la sage-femme peut ou doit faire lorsqu’une cliente refuse son consentement.

En principe il vaut la peine de mettre à disposition des client·e·s critiques le produit final: les rapports statistiques annuels – afin de montrer qu’il n’est pas possible d’en tirer des conclusions sur des personnes individuelles.

La déclaration de protection des données adaptée en 9 langues se trouve ici et sur l’Intranet de la FSSF:

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