L’actuelle déclaration de protection des données ne satisfait pas aux exigences de la nouvelle loi sur la protection des données qui entrera en vigueur en septembre 2023. C’est pourquoi une déclaration de protection des données pour les clientes dont les données sont collectées et qui sont suivies par des sages-femmes indépendantes a été élaborée en collaboration avec la directrice du centre de science sage-femme et l’expert en protection des données de la Zürcher Hochschule für angewandte Wissenschaften (ZHAW).
Cette déclaration doit être envoyée ou présentée, voire expliquée à la cliente. Une signature de la cliente est par ailleurs nécessaire. La déclaration est actuellement disponible dans les huit langues les plus parlées en Suisse (voir ci-dessous). D’autres traductions peuvent être réalisées si nécessaire.
Extrait de la déclaration de protection des données:
Protection des données et confidentialité
Les données qui sont collectées et nous sont transmises sont traitées conformément aux dispositions de la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et de la loi sur l’information et la protection des données du canton de Zurich (IDG), dans la mesure de l’applicabilité des dispositions correspondantes. Pour la FSSF, au sens des dispositions de la loi sur la protection des données, la responsabilité du traitement des données revient à la ZHAW. Les données sont traitées à des fins de statistique et d’assurance qualité de la FSSF comme mentionné ci-dessus et sur la base de votre consentement librement donné. Afin que les données de divers fournisseurs de logiciels (programmes de facturation pour les sages-femmes) puissent être rassemblées et que des valeurs caractéristiques importantes puissent être calculées, elles ne contiennent que peu d’informations personnelles telles que le numéro AVS converti, votre année de naissance et votre lieu de résidence. Ces données sont transmises de manière sécurisée à la section de recherche de l’Institut des sages-femmes de la ZHAW et reliées entre elles. Après la fusion des données, celles-ci sont cryptées et les données brutes sont effacées deux ans après les analyses. Par «crypté», on entend que les numéros AVS préalablement convertis sont remplacés par des chiffres aléatoires. En outre, le canton de résidence est conservé à la place du lieu de domicile et votre âge est attribué à une catégorie. Sans clé, il n’est pas possible de tirer des conclusions sur votre personne à partir des données cryptées. La clé, avec l’attribution de chiffres aléatoires à vos données ou aux numéros AVS convertis, est conservée séparément. Les données sont conservées sous clé à la ZHAW et stockées électroniquement à l’abri de tiers non autorisés.
La publication des résultats de l’étude se fait uniquement sous forme anonymisée, ce qui signifie qu’aucune personne n’est reconnaissable et qu’il n’est pas possible de tirer des conclusions sur les personnes. Il peut arriver en outre que les données anonymisées soient utilisées ultérieurement pour une analyse secondaire ou à des fins d’enseignement.
Aspects éthiques
La commission zurichoise d’éthique a confirmé que la statistique de la FSSF n’entre pas dans le champ d’application de la loi relative à la recherche sur l’être humain et qu’aucune autorisation supplémentaire n’est donc nécessaire pour collecter ces données.
Afin que chaque sage-femme qui collecte des données puisse travailler correctement du point de vue de la protection des données, la déclaration doit être appliquée dès maintenant. Les documents se trouvent ici et dans l’Intranet de la FSSF.
Portugais: Information-final-PT