Le profil de la profession de sage-femme
Aussi unique que la vie elle-même
« La sage-femme est reconnue comme une professionnelle responsable et garante de ses actes, qui travaille en partenariat avec les femmes et leurs accompagnateur·rice·s en donnant le support nécessaire dans les soins, l’information au cours de la grossesse, l’accouchement, la période postnatale et l’allaitement. Elle effectue les contrôles de grossesse, elle conduit tout l’accouchement sous sa propre responsabilité et accompagne les mères, les nouveau-nés et la nouvelle famille pendant la période post-natale et l’allaitement. Le travail de la sage-femme englobe des mesures préventives, la promotion d’un accouchement normal, le dépistage des risques et des signes de complications tant chez la mère que chez l’enfant, le recours à l’assistance médicale en cas de besoin et l’application des mesures d’urgence si nécessaire.
La sage-femme joue un rôle important dans l’information et l’éducation à la santé, non seulement pour les femmes, mais aussi au sein de la famille et de la collectivité. Son travail comprend l’éducation prénatale, la préparation à la parentalité. Son intervention s’inscrit dans la santé des femmes, la santé sexuelle ainsi que la santé de l’enfant. »
(Validé et adopté lors de l’Assemblée des délégué·e·s de l’ICM, 2017)
Travailler sous sa propre responsabilité professionnelle - Un guide pour les sages-femmes en Suisse
Ce guide a pour but d'aider les sages-femmes à se lancer plus facilement dans une activité sous leur propre responsabilité professionnelle.
Dans sa spécialité, la sage-femme assume la responsabilité de la prise en charge, du conseil et de la surveillance de la femme, de l'enfant et de la famille durant la grossesse, l'accouchement, le post-partum et la période de l'allaitement jusqu'à la fin de la première année de vie de l'enfant.
(source: art. 5, Ordonnance relative aux compétences LPSan)
1.1. Loi sur les professions de la santé
La profession de sage-femme est ancrée à l'art. 2 de la loi sur les professions de la santé (LPSan): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2020/16/fr#art_2
Les compétences de la sage-femme sont énumérées dans l'ordonnance relative aux compétences (OCPSan): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2020/17/fr#lvl_d4e19
1.1.1. Les compétences relatives aux professions de la santé - un aperçu
Lien vers le document: https://www.hebamme.ch/wp-content/uploads/2021/08/Competences-professions-de-la-sante_F_2021.pdf
1.2. Loi sur l'assurance-maladie (LAMal)
Les prestations spécifiques de maternité sont énumérées à l'art. 29 de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/1328_1328_1328/fr#art_29
1.3. Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal)
Conditions d'admission, sage-femme (personne physique) sous propre responsabilité professionnelle selon l'OAMal, art. 45: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/3867_3867_3867/fr#art_45
Conditions d'admission, organisation de sages-femmes (personne morale) sous propre responsabilité professionnelle selon l'OAMal, art. 45a: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/3867_3867_3867/fr#art_45_a
1.4. Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS)
C'est là que sont réglées les prestations spécifiques en cas de maternité. Sont applicables, pour les sages-femmes, les articles 13 à 16 OPAS
Art. 13: Examen de contrôle: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/4964_4964_4964/fr#art_13
Art. 14: Préparation à l'accouchement: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/4964_4964_4964/fr#art_14
Art. 15 Conseils en cas d'allaitement: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/4964_4964_4964/fr#art_15
Art. 16 Prestations des sages-femmes: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/4964_4964_4964/fr#art_16
1.5. Ordonnance sur les médicaments (OMéd)
Selon l'ordonnance sur les médicaments (OMéd), l'utilisation de médicaments soumis à ordonnance nécessite l'autorisation du canton dans lequel la profession est exercée. Le canton détermine à cet égard les médicaments qui peuvent être utilisés par la sage-femme sous sa propre responsabilité professionnelle ou par l'organisation de la sage-femme. https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2018/588/fr#art_52
Remarque: les listes cantonales de médicaments en vigueur peuvent être obtenues auprès du comité de la section concernée.
1.6 Lois cantonales sur la santé
Chaque canton a ses propres textes de loi qui sont pertinents pour l'exercice de la profession.
Dans la plupart des cantons, ils comprennent une loi sur la santé et une ordonnance relative à la loi sur la santé. Lien vers les lois cantonales sur la santé: https://www.lexfind.ch/fe/fr/entities
2.1. Affiliation / non-affiliation / affiliation passive à la Fédération suisse des sages-femmes (FSSF)
Pour exercer sous sa propre responsabilité professionnelle, la sage-femme doit adhérer à la FSSF, soit comme membre active, soit comme non-membre.
Les organisations de sages-femmes doivent adhérer à la FSSF en tant que membres passives ou non-membres. Toutes les informations sur l'adhésion se trouvent sur: https://www.hebamme.ch/adhesion/
2.2. Pour les sages-femmes salariées
Si la sage-femme salariée exerce une activité accessoire sous sa propre responsabilité professionnelle, elle a besoin, selon le règlement de l'employeur, d'une autorisation dite d'activité accessoire.
2.3. Autorisation cantonale d'exploitation pour les organisations de sages-femmes
L'organisation de la sage-femme a besoin d'une autorisation d'exploitation pour chaque canton où elle est active. Les informations se trouvent sur les sites web des départements cantonaux de la santé.
2.4. Autorisation cantonale de pratiquer la profession de sage-femme
La sage-femme ou l'organisation de la sage-femme a besoin d'une autorisation de pratiquer pour chaque canton dans lequel elle est active. Les informations se trouvent sur les sites web des départements cantonaux de la santé.
2.4.1. Admission à la facturation à charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS)
Depuis le début 2022, les cantons sont responsables de l’admission à l’AOS de tous les fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire. La loi sur l’assurance-maladie (LAMal) et l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) définissent les critères d’admission que les cantons doivent contrôler. Vers le site internet de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé
Remarque: il s'agit de deux procédures d'examen différentes. L'examen pour l'admission à la facturation par l'AOS peut être payant et n'est pas soumis à la loi sur le marché intérieur.
2.4.2. Autorisations cantonales de pratiquer et loi sur le marché intérieur: bon à savoir
Remarque: ne pas demander d’autorisations de pratiquer en parallèle dans plusieurs cantons, mais toujours commencer par celle du canton de résidence. Dès que l'on est en possession du document correspondant, les autorisation de pratiquer suivantes doivent être établies gratuitement dans d'autres cantons. En cas de demande parallèle dans plusieurs cantons, les cantons ne respectent pas la loi sur le marché intérieur, car il n'existe pas, à juste titre, de «première autorisation», et facturent donc l’autorisation de pratiquer correspondante.
2.5. Exigences de qualité pour les sages-femmes et les organisations de sages-femmes
FAQ sur la mise en œuvre de la modification de la LAMal - admission des fournisseurs de prestations
Conformément à l'art. 58g de l'OAMal, les exigences de qualité suivantes doivent être remplies:
Lien vers l'article: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/3867_3867_3867/fr#art_58_g
2.5.1. Document relatif à la gestion de la qualité dans la FSSF pour la demande d'autorisation de pratiquer ou d'autorisation d'exploitation dans les cantons:
Système de gestion de la qualité (SGQ) pour les sages-femmes indépendantes
2.5.2. Preuve pour le système de déclaration des erreurs et d'apprentissage «CIRS ambulatoire»
Informations sur le «CIRS ambulatoire» et preuve nécessaire à l'attention des autorités cantonales:
2.6. Admission à l'assurance obligatoire des soins (AOS)
Hormis la délivrance d'autorisations de pratiquer ou d'exploiter, les cantons sont également responsables de l'admission à l'AOS. Informations sur l'admission des fournisseurs de prestations ambulatoires à l'AOS: https://www.gdk-cds.ch/fr/soins-de-sante/admission-des-fournisseurs-de-prestations
2.7 Global Location Number (GLN) auprès de la fondation Refdata
Toutes les organisations, tou∙te∙s les professionnel∙le∙s et auxiliaires ainsi que tou∙te∙s les thérapeutes reconnus du secteur de la santé sont clairement identifié∙e∙s et référencé∙e∙s dans la Refdatabase-partenaires, avec un GLN (Global Location Number) de GS1. La fondation Refdata fournit ainsi la clé d'identification univoque pour tous les registres nationaux.
Recherche d'un numéro GLN dans la Refdatabase: https://www.refdata.ch/fr/partenaires/requete/base-de-donnees-des-partenaires-gln
Si l'on ne trouve pas son propre numéro GLN dans la Refdatabase publique, il est possible de demander un numéro GLN à l'adresse suivante: https://www.refdata.ch/fr/partenaires/inscription/base-de-donnees-des-partenaires-professionnels-gln
2.8 Numéro du registre des codes-créanciers (RCC) de SASIS SA
Le numéro RCC est attribué à des personnes ayant une activité indépendante, à des personnes physiques ou morales (organisations) qui sont en mesure et qui souhaitent exercer à charge de l’assurance-maladie.
Vers le site internet de SASIS SA
2.8.1. Pour les sages-femmes (personnes physiques)
Informations sur l'obtention du numéro RCC pour les sages-femmes: https://www.sasis.ch/fr/Entry/ProductEintrag/ProductMenuEintrag?selectedMenuId=1015&secondLevelMenuId=1005
2.8.2. Pour les organisations de sages-femmes (personnes morales)
Informations sur l'obtention du numéro RCC pour les organisations de sages-femmes (personnes morales):
2.8.3. Pour les sages-femmes salariées (numéro C)
Informations sur l'obtention du numéro C pour les sages-femmes salariées: https://www.sasis.ch/fr/Entry/ProductEintrag/ProductMenuEintrag?selectedMenuId=1048&secondLevelMenuId=1041
2.9 Numéro d'identification des entreprises (IDE)
Un numéro d'identification des entreprises (IDE) est attribué à chaque entreprise active en Suisse à des fins d'identification univoque. L'IDE est composée de neuf chiffres et est attribué de manière aléatoire. Il ne contient aucune information sur l'entreprise (numéro «non parlant»). L'attribution d'un IDE n'entraîne aucun coût pour l'entreprise.
Remarque: après l'inscription auprès de la caisse cantonale de compensation AVS, celle-ci envoie spontanément le numéro IDE.
Consultation de son propre numéro IDE: https://www.uid.admin.ch/
FAQ sur le numéro IDE:
2.10 Adhésion à la convention tarifaire pour les prestations ambulatoires des sages-femmes (en vigueur depuis le 1er septembre 2020)
La convention relative à la structure tarifaire pour les tarifs à la prestation (entre la FSSF, l'Association suisse des maisons de naissance, santésuisse et curafutura) et les conventions cantonales sur la valeur du point tarifaire peuvent être consultées dans l'intranet de la FSSF.
Après avoir reçu le numéro RCC de la SASIS SA, il faut adhérer activement aux tarifs de la FSSF. L'adhésion implique l'acceptation des conditions fixées.
La déclaration d'adhésion se trouve à l'adresse suivante: https://www.hebamme.ch/wp-content/uploads/2022/03/Declaration-2022.pdf
Le formulaire d'adhésion, accompagné d'une copie de l'autorisation de pratiquer ou de l'autorisation d'exploiter (pour les organisations de sages-femmes), doit être envoyé par courriel à l'adresse suivante: info@sage-femme.ch.
3.1 Responsabilité civile professionnelle
La conclusion d'une assurance responsabilité civile professionnelle pour les sages-femmes est obligatoire en Suisse.
La FSSF recommande de s'assurer pour au moins 10 millions de francs par sinistre et par an ou pour au moins 20 millions de francs au total et par an (même si la sage-femme ou l'organisation de la sage-femme propose uniquement des suivis après accouchement).
En collaboration avec la Zurich Assurance, la FSSF propose à ses membres des conditions spéciales pour la responsabilité civile professionnelle et d'autres assurances. Des informations à ce sujet se trouvent dans l'intranet de la FSSF.
3.2. Indemnités journalières maladie
L'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie est facultative et protège en cas d'incapacité de travail partielle ou totale.
3.3. Protection juridique
La Fédération recommande de souscrire une assurance de protection juridique afin d'avoir un interlocuteur en cas de litige avec les caisses d'assurance maladie ou les client∙e∙s et de pouvoir examiner toutes les possibilités juridiques.
La FSSF propose, en collaboration avec son partenaire Orion, l'assurance de protection juridique combinée Orion Medic.
Voir les informations sur l'offre sur: https://www.orion.ch/fr/fsl
4.1 LPP
La FSSF propose à ses membres un contrat-cadre de prévoyance professionnelle avec la fondation collective NEST. Peuvent s'assurer, tant les sages-femmes (entreprise individuelle avec ou sans employé·e·s) que les organisations de sages-femmes avec ou sans employé·e·s.
On peut trouver des informations sur la fondation collective dans l'intranet de la FSSF.
Lien vers la fondation collective NEST: https://www.nest-info.ch/fr/.
4.2. AVS/AI/APG
La sage-femme ou l'organisation de la sage-femme doit s'annoncer auprès de la caisse cantonale de compensation comme indépendante ou comme entreprise, quel que soit le taux d'occupation.
4.3. 3e pilier
La sage-femme verse elle-même ses cotisations à un 3e pilier.
5.1. Fournisseurs possibles pour la facturation électronique
5.1 a) Gammadia SA
Offre la facturation électronique, un dossier patiente en ligne et la collecte automatisée des données statistiques FSSF. Lien: https://mooncare.ch/?lang=_fr
5.1 b) kaSoft GmbH (uniquement en allemand)
Offre la facturation électronique et la possibilité de saisir les données statistiques FSSF nécessaires.
Lien: https://www.kasoft.ch/wsb_new/einvoice/
5.1 C) Caisse des médecins
Offre la facturation électronique (en différentes variantes) et la possibilité de saisir les données statistiques FSSF nécessaires.
Lien: https://www.caisse-des-medecins.ch/facturation/variantes-de-facturation/
5.1 d) iTherapeut (uniquement en allemand)
Offre la facturation électronique et la possibilité de saisir les données statistiques FSSF nécessaires.
Lien: https://itherapeut.ch/
5.2 Déclaration de protection des données pour le∙la client∙e
Les données relatives à la santé d'une personne appartiennent à la catégorie des données «hautement sensibles». Si des données sont collectées à des fins statistiques, le∙la client∙e doit y consentir et savoir quelles données sont collectées.
La personne qui collecte les données, en l'occurrence la sage-femme, a besoin d'une preuve de ce consentement. C'est pourquoi la Fédération met à la disposition des sages-femmes ou des organisations de sages-femmes qui travaillent sous leur propre responsabilité professionnelle une déclaration de protection des données dans de nombreuses langues.
Les déclarations de protection des données se trouvent sur l'Intranet de la FSSF.
Elles peuvent également être signées numériquement.
Les sages-femmes ou les organisations de sages-femmes ont la possibilité de mettre à disposition de la cliente cette déclaration de protection des données avec leurs propres documents par e-mail, via un site web ou encore sur papier.
Il est également possible de faire valider cette déclaration en l'intégrant à d'autres conditions générales mises à la disposition de la cliente via un outil d'inscription sur le site internet de la sage-femme ou de l'organisation de sages-femmes.
La manière dont la sage-femme/l'organisation de sages-femmes organise ce processus est décidée sous sa propre responsabilité et en tenant compte de la loi nationale sur la protection des données.
Il est important que l'accès à ce document soit simple, que le texte soit lisible et que la sage-femme ou l'organisation de sages-femmes ait la preuve que la cliente a accepté la déclaration et qu'elle a également eu la possibilité de poser des questions sur la collecte des données.
Il vaut la peine de jeter un coup d'œil aux rapports statistiques annuels pour pouvoir donner des informations et pour que la cliente voie que les données sont rendues accessibles au public uniquement sous forme anonymisée.
Vers les rapports: https://www.hebamme.ch/qualite/recueils-des-donnees-statistiques-sfi/?lang=fr
Pour la tenue de la comptabilité, de même que pour la déclaration d'impôts, il vaut la peine de faire appel à un comptable.
La FSSF propose à ses membres une offre de conseil dans le domaine de l'optimisation fiscale et de la planification de la prévoyance individuelle:
Dans certains cantons, la commune ou le canton verse à la sage-femme ou à l'organisation de la sage-femme une indemnité de garde par femme suivie. Pour connaître les différentes réglementations cantonales à ce sujet, il convient de s'adresser à la section FSSF compétente.
Chaque membre ou non-membre soumis·e à l'obligation de formation continue de la FSSF doit obtenir 75 points log pendant un cycle de formation continue de 3 ans et avoir suivi les formations continues obligatoires. Le nombre minimal de points labellisés est de 30 points log; le nombre maximal de points pour les activités de formation informelles est de 30 points log et les formations non labellisées peuvent être saisies avec un maximum de 45 points.
Lien vers le Règlement interne et l'annexe «Obligation de formation continue FSSF»: https://www.hebamme.ch/wp-content/uploads/2022/07/Obligation-de-formation-continue-FSSF.pdf
Lien vers la FAQ pour les sages-femmes: https://www.hebamme.ch/devenir-sage-femme/perfectionnement-formation-continue-fssf/?lang=fr
Les activités des sages-femmes et des organisations de sages-femmes qui exercent sous leur propre responsabilité professionnelle dans les domaines de la grossesse, de l'accouchement et du post-partum sont recensées de manière exhaustive au moyen d'une statistique. Les données collectées à l'échelle nationale sont présentées dans un rapport annuel. Celui-ci permet d'informer les personnes intéressées et de garantir la qualité.
Pour plus de détails sur la saisie des données statistiques, voir le point 7 «Facturation électronique».
Lien vers les rapports statistiques: https://www.hebamme.ch/qualite/recueils-des-donnees-statistiques-sfi/?lang=fr
Dans leur travail, les sages-femmes et les organisations de sages-femmes tiennent compte des besoins des clientes, de leurs partenaires et de leurs familles. L'offre d'un service de médiation neutre pour régler les conflits répond également à ces besoins. La Fédération suisse des sages-femmes s'est dotée d'un tel service de médiation pour faciliter le dialogue entre les sages-femmes et leurs clientes en cas de besoin. Lien à ce sujet: https://www.hebamme.ch/qualite/service-de-mediation/
Conditions d'admission pour le moteur de recherche, voir sur: www.hebammensuche.ch/fr/
Sage-femme selon l'art. 45 OAMal (personne physique), exerçant sous sa propre responsabilité professionnelle, avec ou sans employé·e·s:
- Sage-femme diplômée (reconnue par la CRS)
- Membre actif·ve de la Fédération suisse des sages-femmes
- Autorisation de pratiquer valable dans un canton au moins
- Déclaration d'adhésion valable aux conventions tarifaires de la FSSF (signée en original et remise à la FSSF)
- Paiement de la cotisation annuelle dans les délais (au plus tard le 30 juin)
- Création d'un profil sur la plate-forme de formation continue www.e-log.ch (pour le numéro de membre FSSF, voir dans le profil intranet) et saisie régulière de l'activité de formation continue.
- Participation à des formations continues spécifiques (l'intervalle de contrôle pour l'obligation de formation continue est de trois ans; un total de 75 points log doit normalement être atteint dans 3 groupes de formation différents). Base légale: Règlement interne de la FSSF.
Organisation de sages-femmes selon l'art. 45a OAMal, active sous sa propre responsabilité professionnelle, avec des employé·e·s:
- Autorisation cantonale d'exploitation
- Membre passive de la Fédération suisse des sages-femmes, avec au moins une affiliation active de la/des sage(s)-femme(s) cheffe(s)
- Autorisation de pratiquer valable (pour la direction) dans au moins un canton
- Déclaration d'adhésion valable aux conventions tarifaires de la FSSF (signée en original et remise à la FSSF)
- Paiement de la cotisation annuelle dans les délais (au plus tard le 30 juin)
- Création d'un profil sur la plate-forme de formation continue www.e-log.ch (pour le numéro de membre FSSF, voir dans le profil intranet) et saisie régulière de l'activité de formation continue; vaut pour chaque détenteur·trice d'un numéro RCC ou d'un numéro C dans l'organisation, qu'il ou elle soit membre ou non-membre de la FSSF
- Participation à des formations continues spécifiques (l'intervalle de contrôle pour l'obligation de formation continue est de trois ans; un total de 75 points log doit normalement être atteint dans 3 groupes de formation différents). Base légale: Règlement interne de la FSSF.
- Cela s'applique de la même manière à chaque membre actif·ve et chaque non-membre d'une organisation.
Le contrôle incombe au secrétariat de la FSSF.