Le profil de la profession de sage-femme
Aussi unique que la vie elle-même
« La sage-femme est reconnue comme une professionnelle responsable et garante de ses actes, qui travaille en partenariat avec les femmes et leurs accompagnateur·rice·s en donnant le support nécessaire dans les soins, l’information au cours de la grossesse, l’accouchement, la période postnatale et l’allaitement. Elle effectue les contrôles de grossesse, elle conduit tout l’accouchement sous sa propre responsabilité et accompagne les mères, les nouveau-nés et la nouvelle famille pendant la période post-natale et l’allaitement. Le travail de la sage-femme englobe des mesures préventives, la promotion d’un accouchement normal, le dépistage des risques et des signes de complications tant chez la mère que chez l’enfant, le recours à l’assistance médicale en cas de besoin et l’application des mesures d’urgence si nécessaire.
La sage-femme joue un rôle important dans l’information et l’éducation à la santé, non seulement pour les femmes, mais aussi au sein de la famille et de la collectivité. Son travail comprend l’éducation prénatale, la préparation à la parentalité. Son intervention s’inscrit dans la santé des femmes, la santé sexuelle ainsi que la santé de l’enfant. »
(Validé et adopté lors de l’Assemblée des délégué·e·s de l’ICM, 2017)
Travailler sous sa propre responsabilité professionnelle - Un guide pour les sages-femmes en Suisse
Ce guide a pour but d'aider les sages-femmes à se lancer plus facilement dans une activité sous leur propre responsabilité professionnelle.
Dans sa spécialité, la sage-femme assume la responsabilité de la prise en charge, du conseil et de la surveillance de la femme, de l'enfant et de la famille durant la grossesse, l'accouchement, le post-partum et la période de l'allaitement jusqu'à la fin de la première année de vie de l'enfant.
(source: art. 5, Ordonnance relative aux compétences LPSan)
1.1. Loi sur les professions de la santé
La profession de sage-femme est ancrée à l'art. 2 de la loi sur les professions de la santé (LPSan): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2020/16/fr#art_2
Les compétences de la sage-femme sont énumérées dans l'ordonnance relative aux compétences (OCPSan): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2020/17/fr#lvl_d4e19
1.1.1. Les compétences relatives aux professions de la santé - un aperçu
Lien vers le document: https://www.hebamme.ch/wp-content/uploads/2021/08/Competences-professions-de-la-sante_F_2021.pdf
1.2. Loi sur l'assurance-maladie (LAMal)
Les prestations spécifiques de maternité sont énumérées à l'art. 29 de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/1328_1328_1328/fr#art_29
1.3. Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal)
Conditions d'admission, sage-femme (personne physique) sous propre responsabilité professionnelle selon l'OAMal, art. 45: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/3867_3867_3867/fr#art_45
Conditions d'admission, organisation de sages-femmes (personne morale) sous propre responsabilité professionnelle selon l'OAMal, art. 45a: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/3867_3867_3867/fr#art_45_a
1.4. Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS)
C'est là que sont réglées les prestations spécifiques en cas de maternité. Sont applicables, pour les sages-femmes, les articles 13 à 16 OPAS
Art. 13: Examen de contrôle: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/4964_4964_4964/fr#art_13
Art. 14: Préparation à l'accouchement: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/4964_4964_4964/fr#art_14
Art. 15 Conseils en cas d'allaitement: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/4964_4964_4964/fr#art_15
Art. 16 Prestations des sages-femmes: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/4964_4964_4964/fr#art_16
1.5. Ordonnance sur les médicaments (OMéd)
Selon l'ordonnance sur les médicaments (OMéd), l'utilisation de médicaments soumis à ordonnance nécessite l'autorisation du canton dans lequel la profession est exercée. Le canton détermine à cet égard les médicaments qui peuvent être utilisés par la sage-femme sous sa propre responsabilité professionnelle ou par l'organisation de la sage-femme. https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2018/588/fr#art_52
Remarque: les listes cantonales de médicaments en vigueur peuvent être obtenues auprès du comité de la section concernée.
1.6 Lois cantonales sur la santé
Chaque canton a ses propres textes de loi qui sont pertinents pour l'exercice de la profession.
Dans la plupart des cantons, ils comprennent une loi sur la santé et une ordonnance relative à la loi sur la santé. Lien vers les lois cantonales sur la santé: https://www.lexfind.ch/fe/fr/entities
2.1. Affiliation / non-affiliation / affiliation passive à la Fédération suisse des sages-femmes (FSSF)
Pour exercer sous sa propre responsabilité professionnelle, la sage-femme doit adhérer à la FSSF, soit comme membre active, soit comme non-membre.
Les organisations de sages-femmes doivent adhérer à la FSSF en tant que membres passives ou non-membres. Toutes les informations sur l'adhésion se trouvent sur: https://www.hebamme.ch/adhesion/
2.2. Pour les sages-femmes salariées
Si la sage-femme salariée exerce une activité accessoire sous sa propre responsabilité professionnelle, elle a besoin, selon le règlement de l'employeur, d'une autorisation dite d'activité accessoire.
2.3. Autorisation cantonale d'exploitation pour les organisations de sages-femmes
L'organisation de la sage-femme a besoin d'une autorisation d'exploitation pour chaque canton où elle est active. Les informations se trouvent sur les sites web des départements cantonaux de la santé.
2.4. Autorisation cantonale de pratiquer la profession de sage-femme
La sage-femme ou l'organisation de la sage-femme a besoin d'une autorisation de pratiquer pour chaque canton dans lequel elle est active. Les informations se trouvent sur les sites web des départements cantonaux de la santé.
2.4.1. Admission à la facturation à charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS)
Depuis le début 2022, les cantons sont responsables de l’admission à l’AOS de tous les fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire. La loi sur l’assurance-maladie (LAMal) et l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) définissent les critères d’admission que les cantons doivent contrôler. Vers le site internet de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé
Remarque: il s'agit de deux procédures d'examen différentes. L'examen pour l'admission à la facturation par l'AOS peut être payant et n'est pas soumis à la loi sur le marché intérieur.
2.4.2. Autorisations cantonales de pratiquer et loi sur le marché intérieur: bon à savoir
Remarque: ne pas demander d’autorisations de pratiquer en parallèle dans plusieurs cantons, mais toujours commencer par celle du canton de résidence. Dès que l'on est en possession du document correspondant, les autorisation de pratiquer suivantes doivent être établies gratuitement dans d'autres cantons. En cas de demande parallèle dans plusieurs cantons, les cantons ne respectent pas la loi sur le marché intérieur, car il n'existe pas, à juste titre, de «première autorisation», et facturent donc l’autorisation de pratiquer correspondante.
2.5. Exigences de qualité pour les sages-femmes et les organisations de sages-femmes
FAQ sur la mise en œuvre de la modification de la LAMal - admission des fournisseurs de prestations
Conformément à l'art. 58g de l'OAMal, les exigences de qualité suivantes doivent être remplies:
Lien vers l'article: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/3867_3867_3867/fr#art_58_g
2.5.1. Document relatif à la gestion de la qualité dans la FSSF pour la demande d'autorisation de pratiquer ou d'autorisation d'exploitation dans les cantons:
Système de gestion de la qualité (SGQ) pour les sages-femmes indépendantes
2.5.2. Preuve pour le système de déclaration des erreurs et d'apprentissage «CIRS ambulatoire»
Informations sur le «CIRS ambulatoire» et preuve nécessaire à l'attention des autorités cantonales:
2.6. Admission à l'assurance obligatoire des soins (AOS)
Hormis la délivrance d'autorisations de pratiquer ou d'exploiter, les cantons sont également responsables de l'admission à l'AOS. Informations sur l'admission des fournisseurs de prestations ambulatoires à l'AOS: https://www.gdk-cds.ch/fr/soins-de-sante/admission-des-fournisseurs-de-prestations
2.7 Global Location Number (GLN) auprès de la fondation Refdata
Toutes les organisations, tou∙te∙s les professionnel∙le∙s et auxiliaires ainsi que tou∙te∙s les thérapeutes reconnus du secteur de la santé sont clairement identifié∙e∙s et référencé∙e∙s dans la Refdatabase-partenaires, avec un GLN (Global Location Number) de GS1. La fondation Refdata fournit ainsi la clé d'identification univoque pour tous les registres nationaux.
Recherche d'un numéro GLN dans la Refdatabase: https://www.refdata.ch/fr/partenaires/requete/base-de-donnees-des-partenaires-gln
Si l'on ne trouve pas son propre numéro GLN dans la Refdatabase publique, il est possible de demander un numéro GLN à l'adresse suivante: https://www.refdata.ch/fr/partenaires/inscription/base-de-donnees-des-partenaires-professionnels-gln
2.8 Numéro du registre des codes-créanciers (RCC) de SASIS SA
Le numéro RCC est attribué à des personnes ayant une activité indépendante, à des personnes physiques ou morales (organisations) qui sont en mesure et qui souhaitent exercer à charge de l’assurance-maladie.
Vers le site internet de SASIS SA
2.8.1. Pour les sages-femmes (personnes physiques)
Informations sur l'obtention du numéro RCC pour les sages-femmes: https://www.sasis.ch/fr/Entry/ProductEintrag/ProductMenuEintrag?selectedMenuId=1015&secondLevelMenuId=1005
2.8.2. Pour les organisations de sages-femmes (personnes morales)
Informations sur l'obtention du numéro RCC pour les organisations de sages-femmes (personnes morales):
2.8.3. Pour les sages-femmes salariées (numéro C)
Informations sur l'obtention du numéro C pour les sages-femmes salariées: https://www.sasis.ch/fr/Entry/ProductEintrag/ProductMenuEintrag?selectedMenuId=1048&secondLevelMenuId=1041
2.9 Numéro d'identification des entreprises (IDE)
Un numéro d'identification des entreprises (IDE) est attribué à chaque entreprise active en Suisse à des fins d'identification univoque. L'IDE est composée de neuf chiffres et est attribué de manière aléatoire. Il ne contient aucune information sur l'entreprise (numéro «non parlant»). L'attribution d'un IDE n'entraîne aucun coût pour l'entreprise.
Remarque: après l'inscription auprès de la caisse cantonale de compensation AVS, celle-ci envoie spontanément le numéro IDE.
Consultation de son propre numéro IDE: https://www.uid.admin.ch/
FAQ sur le numéro IDE:
2.10 Adhésion à la convention tarifaire pour les prestations ambulatoires des sages-femmes (en vigueur depuis le 1er septembre 2020)
La convention relative à la structure tarifaire pour les tarifs à la prestation (entre la FSSF, l'Association suisse des maisons de naissance, santésuisse et curafutura) et les conventions cantonales sur la valeur du point tarifaire peuvent être consultées dans l'intranet de la FSSF.
Après avoir reçu le numéro RCC de la SASIS SA, il faut adhérer activement aux tarifs de la FSSF. L'adhésion implique l'acceptation des conditions fixées.
La déclaration d'adhésion se trouve à l'adresse suivante: https://www.hebamme.ch/wp-content/uploads/2022/03/Declaration-2022.pdf
Le formulaire d'adhésion, accompagné d'une copie de l'autorisation de pratiquer ou de l'autorisation d'exploiter (pour les organisations de sages-femmes), doit être envoyé par courriel à l'adresse suivante: info@sage-femme.ch.
3.1 Responsabilité civile professionnelle
La conclusion d'une assurance responsabilité civile professionnelle pour les sages-femmes est obligatoire en Suisse.
La FSSF recommande de s'assurer pour au moins 10 millions de francs par sinistre et par an ou pour au moins 20 millions de francs au total et par an (même si la sage-femme ou l'organisation de la sage-femme propose uniquement des suivis après accouchement).
En collaboration avec la Zurich Assurance, la FSSF propose à ses membres des conditions spéciales pour la responsabilité civile professionnelle et d'autres assurances. Des informations à ce sujet se trouvent dans l'intranet de la FSSF.
3.2. Indemnités journalières maladie
L'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie est facultative et protège en cas d'incapacité de travail partielle ou totale.
3.3. Protection juridique
La Fédération recommande de souscrire une assurance de protection juridique afin d'avoir un interlocuteur en cas de litige avec les caisses d'assurance maladie ou les client∙e∙s et de pouvoir examiner toutes les possibilités juridiques.
La FSSF propose, en collaboration avec son partenaire Orion, l'assurance de protection juridique combinée Orion Medic.
Voir les informations sur l'offre sur: https://www.orion.ch/fr/fsl
4.1 LPP
La FSSF propose à ses membres un contrat-cadre de prévoyance professionnelle avec la fondation collective NEST. Peuvent s'assurer, tant les sages-femmes (entreprise individuelle avec ou sans employé·e·s) que les organisations de sages-femmes avec ou sans employé·e·s.
On peut trouver des informations sur la fondation collective dans l'intranet de la FSSF.
Lien vers la fondation collective NEST: https://www.nest-info.ch/fr/.
4.2. AVS/AI/APG
La sage-femme ou l'organisation de la sage-femme doit s'annoncer auprès de la caisse cantonale de compensation comme indépendante ou comme entreprise, quel que soit le taux d'occupation.
4.3. 3e pilier
La sage-femme verse elle-même ses cotisations à un 3e pilier.
5.1. Fournisseurs possibles pour la facturation électronique
5.1 a) tipee SA ( anciennement Gammadia SA)
Offre la facturation électronique, un dossier patiente en ligne. Lien: https://mooncare.ch/?lang=_fr
5.1 b) kaSoft GmbH (uniquement en allemand)
Offre la facturation électronique.
Lien: https://www.kasoft.ch/wsb_new/einvoice/
5.1 C) Caisse des médecins
Offre la facturation électronique (en différentes variantes).
Lien: https://www.caisse-des-medecins.ch/facturation/variantes-de-facturation/
5.1 d) iTherapeut (uniquement en allemand)
Offre la facturation électronique.
Lien: https://itherapeut.ch/
5.2 Déclaration de protection des données et Consentement du patient pour le∙la client∙e
Les données relatives à la santé d'une personne appartiennent à la catégorie des données «hautement sensibles». Si des données sont collectées à des fins statistiques, le∙la client∙e doit y consentir et savoir quelles données sont collectées.
La personne qui collecte les données, en l'occurrence la sage-femme, a besoin d'une preuve de ce consentement. Depuis juin 2025, les fournisseurs courants de logiciels de facturation électronique ne collectent plus de données pour la statistique FSSF, c'est-à-dire que la déclaration de protection des données correspondante pour la statistique FSSF ne doit plus être signée par la cliente. Les sages-femmes ou les organisations de sages-femmes qui collectent et traitent elles-mêmes les données de santé de leurs clientes* doivent continuer à signer une déclaration de protection des données.
5. 2.1 Consentement du patient
Depuis l'introduction de la nouvelle loi sur la protection des données (LPD), un consentement du patient est nécessaire avant toute prise en charge. Les informations à ce sujet et le formulaire se trouvent ici.
Pour la tenue de la comptabilité, de même que pour la déclaration d'impôts, il vaut la peine de faire appel à un comptable.
La FSSF propose à ses membres une offre de conseil dans le domaine de l'optimisation fiscale et de la planification de la prévoyance individuelle:
Dans certains cantons, la commune ou le canton verse à la sage-femme ou à l'organisation de la sage-femme une indemnité de garde par femme suivie. Pour connaître les différentes réglementations cantonales à ce sujet, il convient de s'adresser à la section FSSF compétente.
Chaque membre ou non-membre soumis·e à l'obligation de formation continue de la FSSF doit obtenir 75 points log pendant un cycle de formation continue de 3 ans et avoir suivi les formations continues obligatoires. Le nombre minimal de points labellisés est de 30 points log; le nombre maximal de points pour les activités de formation informelles est de 30 points log et les formations non labellisées peuvent être saisies avec un maximum de 45 points.
Lien vers le Règlement interne et l'annexe «Obligation de formation continue FSSF»: https://www.hebamme.ch/wp-content/uploads/2023/05/Obligation-de-formation-continue-FSSF.pdf
Lien vers la FAQ pour les sages-femmes: https://www.hebamme.ch/formation/obligation-de-formation-continue-fssf/?lang=fr
9. statistique
Depuis juin 2025, les fournisseurs courants de logiciels de facturation électronique ne collectent plus de données pour la statistique FSSF, c'est-à-dire que la déclaration de protection des données correspondante pour la statistique FSSF ne doit plus être signée par la cliente. Les sages-femmes ou les organisations de sages-femmes qui collectent et traitent elles-mêmes les données de santé de leurs clientes* doivent continuer à signer une déclaration de protection des données.
Lien vers les (anciens) rapports statistiques : Recueils des données statistiques sfi - Fédération suisse des sages-femmes
Dans leur travail, les sages-femmes et les organisations de sages-femmes tiennent compte des besoins des clientes, de leurs partenaires et de leurs familles. L'offre d'un service de médiation neutre pour régler les conflits répond également à ces besoins. La Fédération suisse des sages-femmes s'est dotée d'un tel service de médiation pour faciliter le dialogue entre les sages-femmes et leurs clientes en cas de besoin. Lien à ce sujet: https://www.hebamme.ch/qualite/service-de-mediation/
Conditions d'admission pour le moteur de recherche, voir sur: www.hebammensuche.ch/fr/
Sage-femme selon l'art. 45 OAMal (personne physique), exerçant sous sa propre responsabilité professionnelle, avec ou sans employé·e·s:
- Sage-femme diplômée (reconnue par la CRS)
- Membre actif·ve de la Fédération suisse des sages-femmes
- Autorisation de pratiquer valable dans un canton au moins
- Déclaration d'adhésion valable aux conventions tarifaires de la FSSF (signée en original et remise à la FSSF)
- Paiement de la cotisation annuelle dans les délais (au plus tard le 30 juin)
- Création d'un profil sur la plate-forme de formation continue www.e-log.ch (pour le numéro de membre FSSF, voir dans le profil intranet) et saisie régulière de l'activité de formation continue.
- Participation à des formations continues spécifiques (l'intervalle de contrôle pour l'obligation de formation continue est de trois ans; un total de 75 points log doit normalement être atteint dans 3 groupes de formation différents). Base légale: Règlement interne de la FSSF.
Organisation de sages-femmes selon l'art. 45a OAMal, active sous sa propre responsabilité professionnelle, avec des employé·e·s:
- Autorisation cantonale d'exploitation
- Membre passive de la Fédération suisse des sages-femmes, avec au moins une affiliation active de la/des sage(s)-femme(s) cheffe(s)
- Autorisation de pratiquer valable (pour la direction) dans au moins un canton
- Déclaration d'adhésion valable aux conventions tarifaires de la FSSF (signée en original et remise à la FSSF)
- Paiement de la cotisation annuelle dans les délais (au plus tard le 30 juin)
- Création d'un profil sur la plate-forme de formation continue www.e-log.ch (pour le numéro de membre FSSF, voir dans le profil intranet) et saisie régulière de l'activité de formation continue; vaut pour chaque détenteur·trice d'un numéro RCC ou d'un numéro C dans l'organisation, qu'il ou elle soit membre ou non-membre de la FSSF
- Participation à des formations continues spécifiques (l'intervalle de contrôle pour l'obligation de formation continue est de trois ans; un total de 75 points log doit normalement être atteint dans 3 groupes de formation différents). Base légale: Règlement interne de la FSSF.
- Cela s'applique de la même manière à chaque membre actif·ve et chaque non-membre d'une organisation.
Le contrôle incombe au secrétariat de la FSSF.
Lavorare sotto la propria responsabilità – Una guida per le levatrici in Svizzera
Questa guida per le levatrici ha lo scopo di rendere più semplice l'inizio dell'esercizio sotto la propria responsabilità professionale.
Nel proprio settore specialistico la levatrice si assume la responsabilità per l’assistenza, la consulenza e i controlli della donna, del bambino e della famiglia durante la gravidanza, il parto, il puerperio e l’allattamento fino alla fine del primo anno di vita del bambino.
(Fonte: art. 5 dell’Ordinanza sulle competenze professionali sanitarie)
1. Basi legali
1.1. Legge federale sulle professioni sanitarie LPSan
La professione di levatrice è ancorata all’art. 2 della legge federale sulle professioni sanitarie (LPSan): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2020/16/fr#art_2
Le competenze della levatrice sono elencate nell’ordinanza sulle competenze professionali specifiche delle professioni sanitarie secondo la LPSan (OCPSan): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2020/17/fr#lvl_d4e19
1.1.1. Competenze professionali specifiche – una panoramica
Vai al documento: https://www.hebamme.ch/wp-content/uploads/2021/08/Competences-professions-de-la-sante_F_2021.pdf
1.2. Legge federale sull’assicurazione malattia(LAMal)
Le prestazioni specifiche di maternità sono elencate nell’art. 29 della legge federale sull’assicurazione malattie (LAMal): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/1328_1328_1328/fr#art_29
1.3. Ordinanza sull’assicurazione malattia (OAMal)
Condizioni per l’autorizzazione a esercitare sotto la propria responsabilità per levatrici (persona fisica), in base all’art. 45 OAMal: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/3867_3867_3867/fr#art_45
Condizioni per l’autorizzazione a esercitare sotto la propria responsabilità per organizzazioni di levatrici (persona giuridica), in base all’articolo 45a OAMal: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/3867_3867_3867/fr#art_45_a
1.4. Ordinanza sulle prestazioni delle cure medico-sanitarie (Opre)
In questa ordinanza sono regolate le prestazioni specifiche di maternità. Per le levatrici si applicano gli articoli dal 13 al 16 Opre.
- Art. 13: Esami di controllo:
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/4964_4964_4964/it#art_13 - Art. 14: Preparazione al parto:
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/4964_4964_4964/it#art_14 - Art. 15 Consulenza per l’allattamento:
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/4964_4964_4964/it#art_15 - Art. 16 Prestazioni delle levatrici:
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/4964_4964_4964/it#art_16
1.5. Ordinanza sui medicamenti (OM)
In base all’ordinanza sui medicamenti OM, l’utilizzo di medicamenti soggetti a prescrizione richiede l’autorizzazione del cantone in cui si esercita la professione. Il cantone stabilisce quali medicamenti possono essere utilizzati dalle levatrici o dalle organizzazioni di levatrici che esercitano sotto la propria responsabilità. https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2018/588/fr#art_52
Nota bene: Gli elenchi cantonali dei medicamenti ammessi possono essere richiesti alla propria sezione.
1.6 Leggi cantonali sulla sanità
Ogni cantone dispone di testi legislativi specifici che regolano l’esercizio della professione.
Nella maggior parte dei cantoni questi documenti includono una legge sanitaria e la relativa ordinanza.
Link a tutte le leggi cantonali sulla sanità: https://www.lexfind.ch/fe/fr/entities
2. Requisiti
2.1. Affiliazione/non affiliazione/ affiliazione passiva alla Federazione svizzera delle levatrici (FSL)
Per l’esercizio della professione sotto la propria responsabilità, la levatrice deve aderire alla FSL come membro o come non membro.
Le organizzazioni di levatrici devono aderire alla FSL come membri passivi come non membri. Tutte le informazioni sull’affiliazione si trovano su: https://www.hebamme.ch/adhesion/
2.2. Per le levatrici dipendenti
Se la levatrice dipendente esercita un’attività accessoria sotto la propria responsabilità, necessita – a seconda del regolamento della datrice o del datore di lavoro – di un’autorizzazione all’esercizio dell’attività accessoria.
2.3 Autorizzazione cantonale d’esercizio per le organizzazioni di levatrici
L’organizzazione di levatrici necessita di un’autorizzazione d’esercizio per ogni cantone in cui opera. Le informazioni sono disponibili sui siti web dei rispettivi dipartimenti cantonali della sanità.
2.4 Autorizzazione cantonale all’esercizio della professione (AEP) per le levatrici
La levatrice o l’organizzazione di levatrici necessita di un’autorizzazione all’esercizio della professione per ogni cantone in cui opera. Le informazioni sono disponibili sui siti web dei rispettivi dipartimenti cantonali della sanità.
2.4.1 Autorizzazione a fatturare a carico dell’assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie (AOMS)
Dall’inizio del 2022, spetta ai cantoni autorizzare i fornitori di prestazioni che fatturano a carico della AOMS nel settore ambulatoriale. La legge federale sull’assicurazione malattie (LAMal) e l’ordinanza sull’assicurazione malattie (OAMal) stabiliscono i criteri a cui i cantoni devono attenersi per rilasciare quest’autorizzazione. Vai al sito web della Conferenza delle direttrici e dei direttori cantonali della sanità (in tedesco e francese).
Nota bene: si tratta di due differenti procedure d’esame. L’esame per il rilascio dell’autorizzazione a fatturare a carico dell’AOMS può essere a pagamento e non è soggetto alla legge sul mercato interno.
2.4.2 Autorizzazione cantonale all’esercizio della professione e legge sul mercato interno – buono a sapersi
https://www.hebamme.ch/actualité-de-la-fédération/autorisation-cantonale-pour-les-sages-femmes-et-les-organisations-de-sages-femmes-dans-le-contexte-de-la-loi-sur-le-marche-interieur-good-to-know/ (in tedesco)
https://www.hebamme.ch/actualit%C3%A9-de-la-f%C3%A9d%C3%A9ration/autorisation-cantonale-pour-les-sages-femmes-et-les-organisations-de-sages-femmes-dans-le-contexte-de-la-loi-sur-le-marche-interieur-good-to-know/?lang=fr (in francese)
Nota bene: si consiglia di richiedere l’autorizzazione a esercitare prima nel proprio cantone di residenza e solo successivamente negli altri cantoni. Una volta ottenuta la prima autorizzazione, gli altri cantoni devono rilasciare le successive autorizzazioni gratuitamente. Se l’autorizzazione all’esercizio della professione viene richiesta contemporaneamente in più cantoni, i cantoni non sono tenuti a rispettare la legge sul mercato interno, in quanto non esiste una «prima autorizzazione» eossono quindi addebitare una tassa per il rilascio dell’autorizzazione in questione.
2.5 Requisiti di qualità per le levatrici e organizzazioni di levatrici
È necessario soddisfare i seguenti requisiti di qualità secondo l’art. 58g OAMal: Link all’articolo: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/3867_3867_3867/it
2.5.1. Documento sulla gestione della qualità nella FSL e richiesta di autorizzazione cantonale all’esercizio della professione:
Gestione della qualità per levatrici indipendenti
2.5.2. Certificato per il sistema di segnalazione e di apprendimento «CIRS ambulatoriale»
Informazioni sul «CIRS ambulatoriale» e certificato necessario per le autorità cantonali: https://www.hebamme.ch/actualité-de-la-fédération/systeme-de-declaration-des-erreurs-et-dapprentissage-cirs-ambulatoire-obligatoire-a-partir-du-1er-octobre-pour-les-sages-femmes-nouvellement-admises/
2.6. Autorizzazione dei fornitori di prestazioni nel settore ambulatoriale (AOMS)
Oltre al rilascio delle autorizzazioni d’esercizio, anche le autorizzazioni per fatturare a carico dell’AOMS sono di competenza dei cantoni. Informazioni sull’autorizzazione AOMS per fornitori di prestazioni: https://www.gdk-cds.ch/fr/soins-de-sante/admission-des-fournisseurs-de-prestations (in tedesco e francese)
2.7 Global Location Number (GLN) della Fondation Refdata
Tutte le organizzazioni, le specialiste e gli specialisti, il personale sanitario ausiliario, nonché le terapiste e i terapisti del sistema sanitario sono identificati e referenziati in modo univoco nel partner-refdatabase con un GLN (Global Location Number) nel sistema GS1. In questo modo la Fondazione Refdata fornisce la chiave di identificazione univoca per tutti i registri nazionali.
Ricerca di un numero GLN nel Refdatabase: https://www.refdata.ch/fr/partenaires/requete/base-de-donnees-des-partenaires-gln
Si l'on ne trouve pas son propre numéro GLN dans la Refdatabase publique, il est possible de demander un numéro GLN à l'adresse suivante: https://www.refdata.ch/fr/partenaires/inscription/base-de-donnees-des-partenaires-professionnels-gln (in tedesco e francese)
2.8 Registro dei codici creditori RCC di SASIS SA
I numeri RCC sono assegnati ai fornitori di prestazioni indipendenti, persone fisiche o giuridiche (organizzazioni) che possono e vogliono fatturare a carico dell’assicurazione malattie.
2.8.1 Per le levatrici (persone fisiche)
Informazioni per richiedere il numero RCC per levatrici: https://www.sasis.ch/fr/Entry/ProductEintrag/ProductMenuEintrag?selectedMenuId=1015&secondLevelMenuId=1005
2.8.2. Per le organizzazioni di levatrici (persone giuridiche)
Informazioni per richiedere il numero RCC per organizzazioni di levatrici (persone giuridiche): https://www.sasis.ch/fr/Entry/ProductEintrag/ProductMenuEintrag?selectedMenuId=1024&secondLevelMenuId=1005
2.8.3 Per le levatrici impiegate (numero C)
Informazioni per richiedere il numero di controllo (numero C) per levatrici impiegate: https://www.sasis.ch/fr/Entry/ProductEintrag/ProductMenuEintrag?selectedMenuId=1048&secondLevelMenuId=1041
2.9 Numero d’identificazione delle imprese (IDI)
A ogni impresa attiva in Svizzera è assegnato un numero d’identificazione delle imprese (IDI) univoco. L’IDI è composto da nove cifre, viene assegnato in modo casuale e non contiene nformazione sull’impresa (codice numerico non parlante). L’assegnazione dell’IDI non comporta alcun costo per l’impresa.
Nota bene: in seguito all’affiliazione alla cassa cantonale di compensazione AVS, l’IDI verrà inviato in automatico.
Per consultare il proprio numero IDI: https://www.uid.admin.ch/
FAQ sul numero IDI:
2.10 Adesione alla convenzione sulla struttura tariffale per singola prestazione ambulatoriale delle levatrici (in vigore dal 01.09.2020)
La convenzione per la struttura tariffale per singola prestazione (tra la FSL, la Comunità d’interesse delle case nascita della Svizzera®, santésuisse e curafutura) e le convenzioni cantonali sul valore del punto tariffario si trovano nell`intranet della FSL.
Dopo aver ricevuto il numero RCC da parte di SASIS SA è necessario aderire attivamente alle tariffe FSL. L’adesione implica l’accettazione delle condizioni stabilite.
La dichiarazione di adesione è disponibile su: https://www.hebamme.ch/wp-content/uploads/2022/03/Declaration-2022.pdf
Il modulo di adesione, insieme a una copia dell’autorizzazione all’esercizio della professione o dell’autorizzazione d’esercizio (per le organizzazioni di levatrici), deve essere inviata per e-mail a: info@sage-femme.ch.
3. Assicurazioni
3.1 Responsabilità civile professionale
In Svizzera le levatrici hanno l’obbligo di stipulare un’assicurazione di responsabilità civile professionale.
La FSL consiglia di assicurarsi per almeno 10 milioni di franchi all’anno per sinistro o per un minimo di 20 milioni complessivi all’anno (a prescindere dal tipo di assistenza offerta).
In collaborazione la compagnia di assicurazioni Zurich, la FSL offre alle proprie levatrici condizioni speciali per l’assicurazione di responsabilità civile professionale e per altre assicurazioni.
3.2 Indennità giornaliera per malattia
L’assicurazione di indennità giornaliera per malattia è facoltativa e tutela in caso d’incapacità lavorativa parziale o totale.
3.3 Tutela giuridica
La Federazione consiglia di stipulare un’assicurazione di protezione giuridica affinché ¬– in caso di controversie con la cassa malati o con le/i clienti – vi sia una persona di riferimento con cui esaminare tutte le possibilità legali.
La FSL offre, in collaborazione con il suo partner Orion, l’assicurazione combinata di protezione giuridica Orion-Medic. Vai alle informazioni sull’offerta: https://www.orion.ch/de/shv
4. Previdenza per la vecchiaia e prestazioni sociali
4.1 LPP
La FSL propone ai propri membri un contratto quadro per la previdenza professionale con la fondazione collettiva NEST. Possono assicurarsi sia le levatrici (come impresa individuale con o senza dipendenti) sia le organizzazioni di levatrici con o senza levatrici impiegate.
Le informazioni sulla fondazione collettiva si trovano sull’intranet della FSL. Link alla fondazione collettiva NEST: → https://www.nest-info.ch/
4.2 AVS/AI/IPG
Le levatrici e le organizzazioni di levatrici devono affiliarsi a una cassa di compensazione cantonale, come lavoratrici indipendenti oppure come imprese, indipendentemente dal tasso di occupazione.
4.3 3 pilastro
La levatrice versa autonomamente i propri contributi nel terzo pilastro.
5. Fatturazione elettronica e protezione dati
5.1 Possibili fornitori per la fatturazione elettronica
5.1.a) tipee SA (Gammadia SA)
Offre la fatturazione elettronica, un dossier paziente online.
Link: https://mooncare.ch/?lang=_de
5.1.b) kaSoft GmbH (solo in lingua tedesca)
Offre la fatturazione elettronica.
Link: https://www.kasoft.ch/wsb_new/einvoice/
5.1.c) Cassa dei medici svizzeri
Offre diverse varianti di fatturazione elettronica.
Link: https://www.cassa-dei-medici.ch/fatturazione/varianti-di-fatturazione/
5.1.d) iTherapeut (solo in lingua tedesca)
Offre la fatturazione elettronica.
Link: https://itherapeut.ch/
5.2 Dichiarazione di protezione dei dati e consenso del cliente
I dati relativi alla salute di una persona sono classificati come “altamente sensibili”. Se i dati vengono raccolti a fini statistici, il cliente deve essere d'accordo e sapere quali dati vengono raccolti. La persona che raccoglie i dati, in questo caso l'ostetrica, ha bisogno di una prova di questo consenso.
Dal giugno 2025, i comuni fornitori di software per la fatturazione elettronica non raccolgono più dati per le statistiche del SHV, pertanto la corrispondente dichiarazione sulla protezione dei dati per le statistiche del SHV non deve più essere firmata dal cliente. Le ostetriche o le organizzazioni ostetriche che raccolgono ed elaborano autonomamente i dati sanitari dei clienti necessitano comunque di una dichiarazione di protezione dei dati firmata.
5.2.1 Consenso del paziente
Dall'introduzione della nuova legge sulla protezione dei dati (DSG), è necessario il consenso del paziente prima di iniziare qualsiasi trattamento. Le informazioni in merito e il modulo sono disponibili qui.
6. Aspetti commerciali
Per la gestione della contabilità, così come per la dichiarazione dei redditi, vale la pena di rivolgersi a una figura specializzata.
La FSL mette a disposizione dei propri membri un’offerta di consulenza nell’ambito dell’ottimizzazione fiscale e della pianificazione della previdenza individuale: https://www.hebamme.ch/wp-content/uploads/2021/07/Optimisation-fiscale-grace-a-la-planification-de-prevoyance-002.pdf (in tedesco)
7. Indennità per il servizio di picchetto
In alcuni cantoni, il comune o il cantone versa alla levatrice o all’organizzazione di levatrici un’indennità di picchetto per ogni donna assistita. Per conoscere le diverse norme cantonali in materia è necessario rivolgersi alla sezione FSL, alla quale si è affiliate.
8. Obbligo di formazione continua
Ogni membro o non membro soggetto all’obbligo di formazione continua FSL deve conseguire 75 punti log durante il ciclo di formazione continua della durata di tre anni e frequentare i corsi obbligatori di formazione continua. È necessario conseguire un minimo di 30 punti log con marchio. Per le attività di formazione informale è possibile conseguire fino a un massimo di 30 punti log, mentre la formazione senza marchio può arrivare a un massimo di 45 punti.
Link al regolamento interno e all’allegato «Obbligo di formazione continua FSL»:
https://www.hebamme.ch/wp-content/uploads/2022/07/Obligation-de-formation-continue-FSSF.pdf (in tedesco)
https://www.hebamme.ch/wp-content/uploads/2022/07/Obligation-de-formation-continue-FSSF.pdf (in francese)
Link tutti FAQ per le levatrici: https://www.hebamme.ch/formation/obligation-de-formation-continue-fssf/?lang=fr
9. Statistiche
9. statistiche
Testo, nuovo: da giugno 2025, i comuni fornitori di software per la fatturazione elettronica non raccolgono più dati per le statistiche SHV, quindi la corrispondente dichiarazione di protezione dei dati per le statistiche SHV non deve più essere firmata dal cliente. Le ostetriche o le organizzazioni ostetriche che raccolgono ed elaborano autonomamente i dati sanitari dei clienti necessitano ancora di una dichiarazione di protezione dei dati firmata.
Link ai rapporti statistici (precedenti): https://www.hebamme.ch/qualitaet/statistikberichte-fph/
10. Organo di mediazione
Nel loro lavoro, le levatrici e le organizzazioni di levatrici tengono conto delle esigenze delle clienti, dei loro partner e delle loro famiglie. Anche la possibilità di usufruire di un servizio di mediazione neutrale per risolvere eventuali conflitti risponde a queste esigenze. La Federazione svizzera delle levatrici dispone di un tale organo di mediazione che, in caso di bisogno, può fare da tramite tra le levatrici e le loro clienti.
Link: https://www.hebamme.ch/qualitaet/ombudsstelle/ (in tedesco e francese)
11. Ricerca di levatrici a livello nazionale
Condizioni che le levatrici e le organizzazioni di levatrici devono rispettare per essere ammesse alla piattaforma dedicata alla ricerca di una levatrice sul territorio svizzero: hebammensuche.ch/it/
Levatrice ai sensi dell’art. 45 OAMal (persona fisica) che esercita sotto la propria responsabilità professionale, con o senza dipendenti:
- Levatrice diplomata (riconosciuta CRS)
- Membro attivo della Federazione svizzera delle levatrici
- Autorizzazione valida all’esercizio della professione in almeno un cantone
- Dichiarazione valida di adesione alle convenzioni tariffarie FSL (firmata in originale per la FSL)
- Pagamento puntuale della quota associativa annuale (entro il 30 giugno dell’anno in corso)
- Creazione di un profilo sulla piattaforma di formazione continua e-log.ch (per il numero di membro FSL vedi su profilo intranet) e registrazione regolare delle attività di formazione continua
- Partecipazione alla formazione continua specifica (l’intervallo di verifica per l’obbligo di formazione continua è di tre anni; di norma devono essere raggiunti 75 punti log in tre gruppi di formazione differenti). Base legale: Regolamento interno della FSL
Organizzazione di levatrici ai sensi dell’art 45a che esercita sotto la propria responsabilità professionale, con dipendenti:
- Autorizzazione cantonale d’esercizio
- Membro passivo della Federazione svizzera delle levatrici, con almeno un’affiliazione
- Autorizzazione valida all’esercizio della professione (per la dirigenza) in almeno un cantone
- Dichiarazione valida di adesione alle convenzioni tariffarie FSL (firmata in originale e consegnata alla FSL)
- Pagamento puntuale della quota associativa annuale (entro il 30 giugno dell’anno in corso)
- Creazione di un profilo sulla piattaforma di formazione continua e-log.ch (per il numero di membro FSL vedi su profilo intranet) e registrazione regolare delle attività di formazione continua
- Partecipazione alla formazione continua specifica (l’intervallo di verifica per l’obbligo di formazione continua è di tre anni; di norma devono essere raggiunti 75 punti log in tre gruppi di formazione differenti). Base legale: Regolamento interno della FSL
La verifica è a carico del segretariato della FSL
