Mise en oeuvre - initiative sur les soins infirmiers - Fédération suisse des sages-femmes

Feu vert à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers

La commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États a adopté le projet d’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, qui constitue la première étape de la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers. Elle souhaite agir rapidement pour remédier à la pénurie de personnel soignant.

À l’unanimité, la commission a adopté le projet du Conseil fédéral constituant la première étape de la mise en œuvre de l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) » (22.040), acceptée en votation populaire le 28 novembre 2021. Ce projet reprend les éléments qui figuraient déjà dans le contre-projet indirect à l’initiative. Il s’agit d’une solution de compromis qui avait déjà été débattue au sein du Parlement et qui avait bénéficié d’un large soutien politique. Pour ces raisons, la commission a adopté le projet sans y apporter de modification matérielle. Elle souhaite ainsi respecter la volonté populaire et agir rapidement, sans retarder l’entrée en vigueur de cette première étape de la mise en œuvre de l’initiative.

Le projet prévoit une participation des cantons au financement des coûts de la formation pratique dans les institutions de santé ainsi que l’octroi d’aides aux futurs infirmiers et infirmières suivant une formation dans une école supérieure (ES) ou dans une haute école spécialisée (HES). Il vise également à augmenter le nombre de diplômes en soins infirmiers dans les ES et les HES par le biais de contributions des cantons et de la Confédération.

La commission a accepté sans opposition la possibilité pour les infirmiers et infirmières de facturer directement certaines prestations aux assurances sociales, sans prescription médicale. Le projet prévoit un mécanisme de contrôle afin d'éviter une hausse indésirable des coûts de la santé.

Les contributions financières de la Confédération, qui s’élèvent au total à un maximum de 502 millions de francs sur huit ans, ont également été acceptées à l’unanimité. Le projet est prêt pour l’examen à la session d’automne.

Vers le communiqué de presse de la CSS-N

(1 juillet 2022)

Initiative sur les soins infirmiers: le Conseil fédéral présente le premier paquet de mesures

Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui le premier paquet de mesures de mise en œuvre de l'initiative sur les soins infirmiers. Au vu de la situation désastreuse sur le marché du personnel soignant, l'ASI demande au Parlement de débattre immédiatement de ce premier paquet et de l'approuver le plus rapidement possible. Parallèlement, les cantons doivent prendre d'urgence des mesures immédiates pour freiner les abandons de la profession. Ce premier paquet de mesures correspond à l'ancien contre-projet indirect à l'initiative sur les soins infirmiers que le Parlement a déjà approuvé en juin 2021 avec seulement une voix contre. "Pour l'ASI, il est clair que le Parlement doit approuver ce paquet qui comprend une offensive de formation et le domaine de responsabilité propre", explique Sophie Ley, présidente de l'Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI).
Source: Communiqué de presse de l`SBK-ASI.

Vers le communiqué de presse de l'ASI-SBK
Vers le communiqué de presse du Conseil fédéral

(25 mai 2022)

Initiative soins infirmiers: La CSSS-N torpille une mise en œuvre rapide et pragmatique

Avec la voix prépondérante du président de la commission, Albert Rösti (UDC, Berne), la commission de santé du Conseil national veut scinder l'ancien contre-projet indirect visant à renforcer les soins infirmiers. Ainsi, la fourniture autonome de certaines prestations infirmières doit être réexaminée par le Conseil fédéral et n'être adoptée que dans un deuxième paquet de mesures.

Communiqué de presse de l`SBK-ASI
Vers le communiqué de presse de la CSS-N

(14.01.2022)

Initiative sur les soins infirmiers : le Conseil fédéral propose une mise en œuvre en deux étapes

Lors de sa séance du 12 janvier 2022, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre l’initiative sur les soins infirmiers en deux étapes. Les propositions concernant l'offensive de formation et la facturation directe seront reprises rapidement, sans nouvelle procédure de consultation. Ces éléments figuraient déjà dans le contre-projet indirect à l’initiative. Par contre, la mise en œuvre des dispositions concernant des conditions de travail adaptées aux exigences ainsi qu’une rémunération appropriée demandera plus de temps.

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(12.01.2022)

Processus de mise en œuvre - initiative sur les soins infirmiers – une chronologie