25.04.2024
Résumé et passage en revue des droits des parents autour de la naissance d’un enfant.
24.10.2023
Les femmes parlementaires en congé maternité doivent pouvoir participer aux séances du Parlement sans perdre leur droit à l’allocation maternité. Le National a adopté le jeudi 14 septembre par 155 voix contre 22 une série d’initiatives cantonales demandant une dérogation de la loi. Le droit à l’allocation de maternité ne prendra plus fin prématurément si une élue participe, pendant son congé de maternité, à des séances parlementaires au niveau fédéral, cantonal ou communal, pour lesquelles aucune suppléance n’est prévue. Pour le National, cette disposition doit valoir qu’il y ait une suppléance ou non.
((QR code)) Source: Communiqué du Parlement suisse du 14 septembre, https://www.parlament.ch/fr/services/news/Pages/2023/20230914085329463194158159038_bsf027.aspx
10.05.2023
Le baromètre suisse des familles est une initiative de Pax et Pro Familia Suisse. Cet instrument doit refléter périodiquement la réalité des familles en Suisse et enregistrer son évolution de façon systématique. La première édition vient d’être publiée en ce printemps 2023. Plus de 2000 familles ont été interrogées dans toutes les régions de Suisse sur des thèmes qui les concernent.
Les résultats montrent que les questions financières ont un fort impact sur la vie de famille. Les sujets qui préoccupent le plus les familles en ce moment sont les primes de caisse maladie, la santé et les coûts du logement, suivis par la scolarisation, la politique éducative et l’inflation. Quatre ménages sur dix disposent d’un revenu tout juste suffisant pour couvrir les besoins des membres de la famille. En matière de prévoyance et de risques tels que l’invalidité et le chômage, seule une minorité se sent financièrement à l’abri.
Dans l’ensemble, les familles interrogées émettent un avis positif sur les possibilités de concilier l’activité professionnelle et de la vie familiale. Près de deux tiers des familles en Suisse sont satisfaites de la situation actuelle et des mesures prises à cet effet par les employeurs. Deux tiers des familles pensent également que les congés maternité et paternité devraient durer plus longtemps.
((QR code si possible)) Source: Alliance enfance, 19 avril, https://www.alliance-enfance.ch/post/barometre-suisse-des-familles-2023-ce-qui-preoccupe-les-familles-en-suisse?lang=fr
((QR CODE)) Vers le rapport complet: https://www.pax.ch/fr/ueber-pax/berichte/familienbarometer?utm_source=domain&utm_medium=redirect&utm_campaign=familienbarometer&utm_content=fr&utm_term=barometredesfamilles.ch
14.03.2023
La motion Protection des futures mères (21.3155), déposée en 2021 par Flavia Wasserfalen et plaidant pour un congé prénatal de trois semaines, a été rejetée par le Conseil national début mars. La Fédération suisse des sages-femmes (FSSF) avait fourni des éléments d’expertise expliquant pourquoi une extension de la protection de la maternité pendant une certaine période de la phase prénatale serait importante pour la mère et l’enfant. Malheureusement, le Conseil fédéral et le Conseil national ont tous deux recommandé le rejet de la motion.
Par ailleurs, dans son dernier document de position intitulé «Congé parental: qu’attend la Suisse?», la Commission fédérale pour les questions familiales COFF entend faire avancer le débat sur l’introduction d’un congé parental étendu au niveau national en proposant un modèle prévoyant une répartition égalitaire. Un tel congé renforcerait la participation des mères au marché du travail et aurait un impact positif sur les familles et sur la société. Dans son modèle, la COFF met l’accent sur le partage de la prise en charge entre les deux parents. Elle plaide pour un congé de 22 semaines s’ajoutant aux 16 semaines actuelles de congé de maternité et de paternité. La FSSF souligne le rôle de protection notamment sur l’allaitement maternel qu’un tel congé pourrait avoir, et saluerait le caractère obligatoire du partage d’un tel congé entre les deux parents.
Enfin, un projet soutenu notamment par Alliance f pour un financement du mode de garde des enfants à hauteur de 20 % au niveau national a été adopté par le Conseil national également début mars. Le projet doit maintenant être voté par le Conseil des états.
Sources: Motion 21.3155 mise à jour le 1er mars sur https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20213155 et communiqué de presse du Conseil fédéral du 14 février, https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-93051.html
Vers les publications de la Commission fédérale pour les questions familiales: https://ekff.admin.ch/fr/publications/conge-parental
Pour plus d’informations sur le financement du mode de garde des enfants, Swissinfo, 7 mars, https://www.swissinfo.ch/fre/politique/la-suisse-veut-faire-de-la-garde-des-enfants-une-affaire-aussi-publique/48339948
31.05.2022
L’arrêt du Tribunal fédéral vient de paraître et il est décevant: aujourd’hui, lorsqu’une parlementaire devient mère, elle est de facto obligée de s’absenter du Parlement pendant toute la durée de son congé maternité. En effet, si une femme vote sur un projet important au Grand Conseil, au Conseil municipal ou au Parlement fédéral pendant la période de maternité, son allocation de maternité est immédiatement interrompue.
Pour alliance F, cette pratique est très problématique du point de vue de la politique démocratique. Les femmes parlementaires de toute la Suisse ne peuvent pas exercer leurs droits politiques pendant quatre mois et ne peuvent donc pas remplir le mandat qui leur a été confié par leurs électrices et électeurs. Cette pratique est dénoncée depuis des années par les politiciennes dans de nombreux cantons. alliance F continuera de lutter contre cette discrimination et envisage de porter la décision du Tribunal fédéral devant la Cour européenne des droits de l’homme.
Source: Newsletter d’alliance F du 4 avril, https://mailchi.mp/alliancef.ch/droits-politiques-maternite
Signer la pétition sur https://office059282.typeform.com/to/mJ2jXtKw?typeform-source=mailchi.mp
Le thème du congé maternité pour les sages-femmes indépendantes sera abordé plus en détail par la juriste de la Fédération suisse des sages-femmes Kathrin Kummer dans un prochain numéro d’Obstetrica.
22.12.2020
Les mères, dont l’enfant est hospitalisé durant au moins deux semaines après l’accouchement, bénéficieront plus longtemps d’allocations de maternité.