Droits des femmes Archive - Fédération suisse des sages-femmes

05.09.2023

Nouvelles recommandations relatives aux MGF/E

Un travail considérable de plusieurs années est arrivé à son terme: les recommandations interdisciplinaires relatives aux mutilations génitales féminines et à l’excision (MGF/E) pour les professionnel·le·s de santé ont été publiées. Des spécialistes issus de divers champs professionnels ont participé à leur élaboration. Le personnel de santé joue un rôle important dans l’identification, le diagnostic et la prise en charge des conséquences des mutilations génitales féminines et la protection des filles menacées par l’excision.

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14.03.2023

Politique familiale: où en est la Suisse?

La motion Protection des futures mères (21.3155), déposée en 2021 par Flavia Wasserfalen et plaidant pour un congé prénatal de trois semaines, a été rejetée par le Conseil national début mars. La Fédération suisse des sages-femmes (FSSF) avait fourni des éléments d’expertise expliquant pourquoi une extension de la protection de la maternité pendant une certaine période de la phase prénatale serait importante pour la mère et l’enfant. Malheureusement, le Conseil fédéral et le Conseil national ont tous deux recommandé le rejet de la motion.
Par ailleurs, dans son dernier document de position intitulé «Congé parental: qu’attend la Suisse?», la Commission fédérale pour les questions familiales COFF entend faire avancer le débat sur l’introduction d’un congé parental étendu au niveau national en proposant un modèle prévoyant une répartition égalitaire. Un tel congé renforcerait la participation des mères au marché du travail et aurait un impact positif sur les familles et sur la société. Dans son modèle, la COFF met l’accent sur le partage de la prise en charge entre les deux parents. Elle plaide pour un congé de 22 semaines s’ajoutant aux 16 semaines actuelles de congé de maternité et de paternité. La FSSF souligne le rôle de protection notamment sur l’allaitement maternel qu’un tel congé pourrait avoir, et saluerait le caractère obligatoire du partage d’un tel congé entre les deux parents.

Enfin, un projet soutenu notamment par Alliance f pour un financement du mode de garde des enfants à hauteur de 20 % au niveau national a été adopté par le Conseil national également début mars. Le projet doit maintenant être voté par le Conseil des états.

Sources: Motion 21.3155 mise à jour le 1^er mars sur https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20213155 et communiqué de presse du Conseil fédéral du 14 février, https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-93051.html

Vers les publications de la Commission fédérale pour les questions familiales: https://ekff.admin.ch/fr/publications/conge-parental

Pour plus d’informations sur le financement du mode de garde des enfants, Swissinfo, 7 mars, https://www.swissinfo.ch/fre/politique/la-suisse-veut-faire-de-la-garde-des-enfants-une-affaire-aussi-publique/48339948

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21.11.2022

Plus de 40 000 personnes et 50 organisations demandent la solution du consentement

Avant le débat décisif au Conseil national lors de cette session d’hiver, plus de 40’000 personnes et 50 organisations – dont la Fédération suisse des sages-femmes – appellent le Parlement à ancrer la solution du consentement (« Seul un oui est un oui ») dans le nouveau droit pénal en matière sexuelle via une pétition. Des parlementaires de divers partis se sont joints à cette demande.

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31.05.2022

Le Tribunal fédéral confirme la discrimination des femmes parlementaires en congé maternité

L’arrêt du Tribunal fédéral vient de paraître et il est décevant: aujourd’hui, lorsqu’une parlementaire devient mère, elle est de facto obligée de s’absenter du Parlement pendant toute la durée de son congé maternité. En effet, si une femme vote sur un projet important au Grand Conseil, au Conseil municipal ou au Parlement fédéral pendant la période de maternité, son allocation de maternité est immédiatement interrompue.

Pour alliance F, cette pratique est très problématique du point de vue de la politique démocratique. Les femmes parlementaires de toute la Suisse ne peuvent pas exercer leurs droits politiques pendant quatre mois et ne peuvent donc pas remplir le mandat qui leur a été confié par leurs électrices et électeurs. Cette pratique est dénoncée depuis des années par les politiciennes dans de nombreux cantons. alliance F continuera de lutter contre cette discrimination et envisage de porter la décision du Tribunal fédéral devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Source: Newsletter d’alliance F du 4 avril, https://mailchi.mp/alliancef.ch/droits-politiques-maternite

Signer la pétition sur https://office059282.typeform.com/to/mJ2jXtKw?typeform-source=mailchi.mp

Le thème du congé maternité pour les sages-femmes indépendantes sera abordé plus en détail par la juriste de la Fédération suisse des sages-femmes Kathrin Kummer dans un prochain numéro d’Obstetrica.

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31.05.2022

Correction de l’erreur du système de la déduction de coordination dans la prévoyance professionnelle vieillesse

Dans le cadre des délibérations sur la réforme de la prévoyance professionnelle, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États a apporté une amélioration absolument décisive et adopté une revendication défendue depuis bien longtemps par les organisations féminines et les femmes politiques de différents partis: l’erreur du système que constitue la déduction de coordination fixe va enfin disparaître. Ainsi, tous les revenus seront désormais assurés de la même manière, en pourcentage. Les petits revenus, les emplois à temps partiel et toutes les personnes à emplois multiples seront enfin assurés de manière équitable pour la retraite. La déduction de coordination fixe est largement responsable de la très mauvaise couverture des petits revenus, des emplois à temps partiel et des emplois multiples pour la retraite. Les femmes retraitées reçoivent en moyenne près de 20’000 francs de moins que les hommes sur l’ensemble des trois piliers.

Les personnes qui travaillent à temps partiel pour s’occuper de leurs enfants ou de leurs proches, celles qui ont un faible revenu ou plusieurs emplois ; de même, les couples qui se répartissent l’activité professionnelle et le travail familial sont littéralement pénalisé-e-s dans la prévoyance professionnelle par la déduction fixe du revenu.
Les femmes sont par ailleurs plus touchées que la moyenne par l’inégalité salariale, les bas revenus et le temps partiel. Elles sont plus souvent en mauvaise condition financière à la retraite et doivent recourir aux prestations complémentaires. Cette situation est indigne et systémique.

Reste à espérer que cette mesure de la réforme, pertinente, justifiée et attendue depuis plusieurs décennies, sera désormais adoptée par le Conseil national et le Conseil des États.

Source: Newsletter d’alliance F du 5 mai, https://fr.alliancef.ch/news/une-commission-du-conseil-des-tats-veut-corriger-lerreur-du-systme-de-la-dduction-de-coordination-dans-la-prvoyance-professionnelle-vieillesse

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31.05.2022

L’avortement aux Etats-Unis et en Suisse

La Cour suprême des Etats-Unis est sur le point d’annuler un arrêt historique reconnaissant depuis près d’un demi-siècle le droit à l’avortement, selon un projet de décision qui a fuité dans la presse.

Dans cet arrêt datant de 1973, la Haute Cour reconnaissait le droit à l’avortement au niveau fédéral.

Le journal Politico, qui donne l’information, dit s’être procuré l’avant-projet d’une décision majoritaire rédigé par le juge conservateur Samuel Alito. Le texte, daté du 10 février, doit encore faire l’objet de négociations jusqu’à sa publication avant le 30 juin. S’il est bien entériné par la Cour suprême, les Etats-Unis reviendront à la situation en vigueur avant 1973, quand chaque Etat était libre d’interdire ou d’autoriser les avortements.

SANTE SEXUELLE SUISSE lance une campagne de communication autour du 20^e anniversaire de la votation (2 juin) et de l’entrée en vigueur du régime du délai (1er octobre) en matière d’interruption de grossesse. Les objectifs de la campagne «Ma santé – Mon choix!» sont de démontrer que l’interruption de grossesse est un enjeu de santé publique et non une affaire pénale, mais aussi que l’autodétermination des personnes concernées doit être centrale.

Sources: RTS, 3 mai, https://www.rts.ch/info/monde/13065307-la-cour-supreme-americaine-serait-prete-a-annuler-le-droit-a-lavortement.html; Politico, 2 mai, https://www.politico.com/news/2022/05/02/supreme-court-abortion-draft-opinion-00029473

et newsletter de mai de SANTE SEXUELLE SUISSE, https://www.sante-sexuelle.ch/nos-activites/information/newsletter

Plus d’informations sur la campagne de communication «Ma santé Mon choix!» sur www.sante-sexuelle.ch

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