Le Tribunal fédéral confirme la discrimination des femmes parlementaires en congé maternité

L’arrêt du Tribunal fédéral vient de paraître et il est décevant: aujourd’hui, lorsqu’une parlementaire devient mère, elle est de facto obligée de s’absenter du Parlement pendant toute la durée de son congé maternité. En effet, si une femme vote sur un projet important au Grand Conseil, au Conseil municipal ou au Parlement fédéral pendant la période de maternité, son allocation de maternité est immédiatement interrompue.

Pour alliance F, cette pratique est très problématique du point de vue de la politique démocratique. Les femmes parlementaires de toute la Suisse ne peuvent pas exercer leurs droits politiques pendant quatre mois et ne peuvent donc pas remplir le mandat qui leur a été confié par leurs électrices et électeurs. Cette pratique est dénoncée depuis des années par les politiciennes dans de nombreux cantons. alliance F continuera de lutter contre cette discrimination et envisage de porter la décision du Tribunal fédéral devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Source: Newsletter d’alliance F du 4 avril, https://mailchi.mp/alliancef.ch/droits-politiques-maternite

Signer la pétition sur https://office059282.typeform.com/to/mJ2jXtKw?typeform-source=mailchi.mp

Le thème du congé maternité pour les sages-femmes indépendantes sera abordé plus en détail par la juriste de la Fédération suisse des sages-femmes Kathrin Kummer dans un prochain numéro d’Obstetrica.

vers l’article
Correction de l’erreur du système de la déduction de coordination dans la prévoyance professionnelle vieillesse

Dans le cadre des délibérations sur la réforme de la prévoyance professionnelle, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États a apporté une amélioration absolument décisive et adopté une revendication défendue depuis bien longtemps par les organisations féminines et les femmes politiques de différents partis: l’erreur du système que constitue la déduction de coordination fixe va enfin disparaître. Ainsi, tous les revenus seront désormais assurés de la même manière, en pourcentage. Les petits revenus, les emplois à temps partiel et toutes les personnes à emplois multiples seront enfin assurés de manière équitable pour la retraite. La déduction de coordination fixe est largement responsable de la très mauvaise couverture des petits revenus, des emplois à temps partiel et des emplois multiples pour la retraite. Les femmes retraitées reçoivent en moyenne près de 20’000 francs de moins que les hommes sur l’ensemble des trois piliers.

  • Les personnes qui travaillent à temps partiel pour s’occuper de leurs enfants ou de leurs proches, celles qui ont un faible revenu ou plusieurs emplois ; de même, les couples qui se répartissent l’activité professionnelle et le travail familial sont littéralement pénalisé-e-s dans la prévoyance professionnelle par la déduction fixe du revenu.
  • Les femmes sont par ailleurs plus touchées que la moyenne par l’inégalité salariale, les bas revenus et le temps partiel. Elles sont plus souvent en mauvaise condition financière à la retraite et doivent recourir aux prestations complémentaires. Cette situation est indigne et systémique.

Reste à espérer que cette mesure de la réforme, pertinente, justifiée et attendue depuis plusieurs décennies, sera désormais adoptée par le Conseil national et le Conseil des États.

Source: Newsletter d’alliance F du 5 mai, https://fr.alliancef.ch/news/une-commission-du-conseil-des-tats-veut-corriger-lerreur-du-systme-de-la-dduction-de-coordination-dans-la-prvoyance-professionnelle-vieillesse

vers l’article
L’avortement aux Etats-Unis et en Suisse

La Cour suprême des Etats-Unis est sur le point d’annuler un arrêt historique reconnaissant depuis près d’un demi-siècle le droit à l’avortement, selon un projet de décision qui a fuité dans la presse.

Dans cet arrêt datant de 1973, la Haute Cour reconnaissait le droit à l’avortement au niveau fédéral.

Le journal Politico, qui donne l’information, dit s’être procuré l’avant-projet d’une décision majoritaire rédigé par le juge conservateur Samuel Alito. Le texte, daté du 10 février, doit encore faire l’objet de négociations jusqu’à sa publication avant le 30 juin. S’il est bien entériné par la Cour suprême, les Etats-Unis reviendront à la situation en vigueur avant 1973, quand chaque Etat était libre d’interdire ou d’autoriser les avortements.

SANTE SEXUELLE SUISSE lance une campagne de communication autour du 20e anniversaire de la votation (2 juin) et de l’entrée en vigueur du régime du délai (1er octobre) en matière d’interruption de grossesse. Les objectifs de la campagne «Ma santé – Mon choix!» sont de démontrer que l’interruption de grossesse est un enjeu de santé publique et non une affaire pénale, mais aussi que l’autodétermination des personnes concernées doit être centrale.

Sources: RTS, 3 mai, https://www.rts.ch/info/monde/13065307-la-cour-supreme-americaine-serait-prete-a-annuler-le-droit-a-lavortement.html; Politico, 2 mai, https://www.politico.com/news/2022/05/02/supreme-court-abortion-draft-opinion-00029473

et newsletter de mai de SANTE SEXUELLE SUISSE, https://www.sante-sexuelle.ch/nos-activites/information/newsletter

Plus d’informations sur la campagne de communication «Ma santé Mon choix!» sur www.sante-sexuelle.ch

vers l’article
Enquête sur les conditions d’accouchement en Belgique

«Le covid a-t-il empiré les conditions d’accouchement en Belgique?» La Plateforme Citoyenne pour une Naissance Respectée a recueilli le témoignage de milliers de femmes de Belgique francophone dans le cadre d’une vaste enquête sur les conditions d’accouchement avant et pendant le covid. Au total, 2 femmes sur 5 sont confrontées à une de ces 6 formes de violences (expression abdominale, point du mari, actes à vif, violence verbale, violence physique et violence psychologique).

vers l’article