Dans une volte-face historique, la très conservatrice Cour suprême des Etats-Unis a enterré fin juin un arrêt qui, depuis près d’un demi-siècle, garantissait le droit des Américaines à avorter mais n’avait jamais été accepté par la droite religieuse. Cette décision ne rend pas les interruptions de grossesse illégales mais renvoie les Etats-Unis à la situation en vigueur avant l’arrêt emblématique «Roe v. Wade» de 1973, quand chaque Etat était libre de les autoriser ou non. Compte tenu des fractures dans le pays, une moitié des Etats, surtout dans le Sud et le centre plus conservateurs et religieux, pourraient les bannir rapidement. Le Missouri a été le premier à faire le pas.

En Suisse, c’est le régime du délai qui s’applique, une interruption dans les 14 premières semaines de la grossesse n’est en principe pas punissable. Le régime du délai, entré en vigueur en 2001, a remplacé les dispositions du Code pénal suisse, qui dataient alors de cinquante ans. Une pétition a été lancée pour l’intégrer au droit de la santé et non plus au droit pénal.

Malgré de légères variations, le taux d’interruptions de grossesse en Suisse est resté stable de 2020 à 2021, passant de 6,8 à 6,7 pour 1000 femmes avec 11’000 interruptions de grossesse en 2021. En comparaison internationale, ce taux est faible en Suisse, même s’il augmente à nouveau depuis 2017. Des taux similaires à ceux de 2020 et de 2021 avaient été observés pour la dernière fois de 2010 à 2012. Ce sont là les résultats définitifs établis par l’Office fédéral de la statistique.

Sources:

RTS, 24 juin

Communiqué du 6 juillet de l’Office fédéral de la statistique

Vers la pétition suisse «#pas de régression – La solution des délais ne relève pas du droit pénal, mais du droit de la santé»