Le Tribunal fédéral confirme la discrimination des femmes parlementaires en congé maternité

L’arrêt du Tribunal fédéral vient de paraître et il est décevant: aujourd’hui, lorsqu’une parlementaire devient mère, elle est de facto obligée de s’absenter du Parlement pendant toute la durée de son congé maternité. En effet, si une femme vote sur un projet important au Grand Conseil, au Conseil municipal ou au Parlement fédéral pendant la période de maternité, son allocation de maternité est immédiatement interrompue.

Pour alliance F, cette pratique est très problématique du point de vue de la politique démocratique. Les femmes parlementaires de toute la Suisse ne peuvent pas exercer leurs droits politiques pendant quatre mois et ne peuvent donc pas remplir le mandat qui leur a été confié par leurs électrices et électeurs. Cette pratique est dénoncée depuis des années par les politiciennes dans de nombreux cantons. alliance F continuera de lutter contre cette discrimination et envisage de porter la décision du Tribunal fédéral devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Source: Newsletter d’alliance F du 4 avril, https://mailchi.mp/alliancef.ch/droits-politiques-maternite

Signer la pétition sur https://office059282.typeform.com/to/mJ2jXtKw?typeform-source=mailchi.mp

Le thème du congé maternité pour les sages-femmes indépendantes sera abordé plus en détail par la juriste de la Fédération suisse des sages-femmes Kathrin Kummer dans un prochain numéro d’Obstetrica.

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Correction de l’erreur du système de la déduction de coordination dans la prévoyance professionnelle vieillesse

Dans le cadre des délibérations sur la réforme de la prévoyance professionnelle, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États a apporté une amélioration absolument décisive et adopté une revendication défendue depuis bien longtemps par les organisations féminines et les femmes politiques de différents partis: l’erreur du système que constitue la déduction de coordination fixe va enfin disparaître. Ainsi, tous les revenus seront désormais assurés de la même manière, en pourcentage. Les petits revenus, les emplois à temps partiel et toutes les personnes à emplois multiples seront enfin assurés de manière équitable pour la retraite. La déduction de coordination fixe est largement responsable de la très mauvaise couverture des petits revenus, des emplois à temps partiel et des emplois multiples pour la retraite. Les femmes retraitées reçoivent en moyenne près de 20’000 francs de moins que les hommes sur l’ensemble des trois piliers.

  • Les personnes qui travaillent à temps partiel pour s’occuper de leurs enfants ou de leurs proches, celles qui ont un faible revenu ou plusieurs emplois ; de même, les couples qui se répartissent l’activité professionnelle et le travail familial sont littéralement pénalisé-e-s dans la prévoyance professionnelle par la déduction fixe du revenu.
  • Les femmes sont par ailleurs plus touchées que la moyenne par l’inégalité salariale, les bas revenus et le temps partiel. Elles sont plus souvent en mauvaise condition financière à la retraite et doivent recourir aux prestations complémentaires. Cette situation est indigne et systémique.

Reste à espérer que cette mesure de la réforme, pertinente, justifiée et attendue depuis plusieurs décennies, sera désormais adoptée par le Conseil national et le Conseil des États.

Source: Newsletter d’alliance F du 5 mai, https://fr.alliancef.ch/news/une-commission-du-conseil-des-tats-veut-corriger-lerreur-du-systme-de-la-dduction-de-coordination-dans-la-prvoyance-professionnelle-vieillesse

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