ATS
La question de l’avortement restera réglée dans le code pénal

Le code pénal doit continuer à régler la question de l’avortement. La commission des affaires juridiques du National rejette, par 14 voix contre 11, une motion de Léonore Porchet (Vert-e-s/VD), demandant une loi spécifique.
En Suisse, l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est considérée comme une affaire pénale et non une question de santé. Elle est réglée dans le code pénal. L’Organisation mondiale de la santé recommande toutefois une dépénalisation totale de l’avortement, à savoir son retrait de toutes les lois pénales ou criminelles, souligne la motionnaire.
La France, la Belgique ou encore le Royaume-Uni ont déjà fait le pas. La Suisse doit en faire de même, juge Léonore Porchet. Pas question de revoir les délais pour avorter. Les femmes doivent toujours disposer de 12 semaines pour mettre fin à une grossesse non désirée. Les mesures doivent toutefois figurer dans une loi à part.
La pénalisation de l’avortement est source de stigmatisation, estime la Vaudoise. Les personnes concernées sont culpabilisées pour leur décision ou subissent des pressions pour renoncer à un avortement. La commission ne voit pas les choses du même oeil. Le besoin d’agir n’est pas établi, affirme-t-elle dans un communiqué publié vendredi.
A sa connaissance, il n’y a plus eu de poursuites pénales liées à un avortement depuis une vingtaine d’années en Suisse. D’autre part, elle souligne que le régime du délai a clairement fait ses preuves. Une minorité souhaiterait adopter le texte pour déstigmatiser et déculpabiliser les femmes lors d’un moment de vie difficile.

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Libération
Santé des femmes enceintes et des nourrissons : situation «préoccupante» pour Santé publique France

Mortalité néonatale et pathologies maternelles en hausse, natalité en baisse, inégalités territoriales… Pour la première fois, Santé publique France livre  un rapport sur la santé périnatale en France sur quasiment une décennie, entre 2010 et 2019. 160 pages décrivent l’état de santé des femmes enceintes, fœtus et nouveau-nés, pendant la grossesse jusqu’au post-partum – période qui suit l’accouchement. Alors que les maternités françaises sont en tension faute de personnel, le résultat est contrasté. «Préoccupant», même, pour certains indicateurs.

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Keystone ATS
Les allocations de maternité devraient augmenter à 245 francs
Les jeunes mères pourraient toucher des allocations de maternité plus élevées. La commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats a approuvé de justesse une motion du National demandant de relever le montant maximal au niveau des astreints au service militaire. Le montant maximal accordé aux mères est aujourd’hui de 196 francs par jour.

Il doit donc être augmenté à 245 francs par jour, montant alloué aux personnes qui font un service dans l’armée ou un service civil, indiquent mercredi les services du Parelment. Les prestations accessoires auxquelles ont droit les personnes qui font du service telles les allocations pour enfant, les allocations pour frais de garde ou les allocations d’exploitation doivent également être accordées aux mères. Par 6 voix contre 5 et une abstention, la majorité de la commission veut mettre un terme à une inégalité de traitement qui n’a plus lieu d’être. Une minorité conteste la pertinence des allocations pour frais de garde. Le coût est estimé à 260 millions de francs par an.

Les cotisations prélevées sur les salaires devraient être augmentées pour financer le projet. Sans opposition, la commission propose également d’octroyer des allocations d’exploitations aux mères indépendantes. Les allocations pour perte de gain (APG) doivent assurer une compensation adéquate de la perte de gain y compris pour les femmes indépendantes. Avant l’accouchement La commission a en revanche rejeté par 8 voix contre 4 une motion d’Elisabeth Baume-Schneider (PS/JU) demandant d’introduire un congé prénatal de trois semaines avant l’accouchement financé par les APG. Attendre des femmes qu’elles travaillent jusqu’à leur accouchement n’est non seulement pas souhaitable d’un point de vue sanitaire, mais s’avère aussi quasiment inapplicable dans la réalité, explique la Jurassienne.

Le Conseil fédéral y est également opposé. Selon lui, les interruptions de travail dues à la grossesse sont déjà suffisamment couvertes. .

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