La Fédération suisse des sages-femmes (FSSF), la Communauté d’intérêts des maisons de naissance suisses (IGGH-CH®), curafutura et santésuisse représentent les partenaires tarifaires pour les prestations ambulatoires des sages-femmes indépendantes dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins.

Le monitoring s’effectue sur la base des prestations indemnisées conformément aux données saisies dans le pool tarifaire et le pool de données de SASIS SA pour 2021 (nouvelle structure tarifaire). L’année 2018 sert de référence pour la comparaison (ancienne structure tarifaire). Les assureurs-maladie ont mis à disposition des données de facturation pour l’année de référence. De plus, des données de la FSSF ont également été utilisées pour les analyses (nombre de femmes suivies pendant leur grossesse et après leur accouchement).

Extrait: 

Analyse de données
Dans l’ensemble, les données des assureurs-maladie montrent que les coûts supplémentaires ont atteint 41 millions de francs, soit une hausse de 50 pour cent. Le volume des prestations est passé de 79 millions de francs en 2018 à 120 millions en 2021. Les forfaits de matériel et les indemnités de déplacements ont notamment été adaptés dans la nouvelle structure tarifaire.
Le graphique 1 présente la répartition des 41 millions de francs entre les coûts supplémentaires dus à l’augmentation des prestations fournies (hausse du volume des prestations de 15 927 028 francs, soit 39 pour cent) et ceux dus à la nouvelle structure tarifaire (24 628 754 francs, soit 61 pour cent) en ce qui concerne les forfaits de matériel et les indemnités de déplacements.
Les coûts supplémentaires relatifs aux forfaits de matériel sont répartis comme suit: 45 pour cent en raison de l’augmentation du volume des prestations et 55 pour cent en raison de la nouvelle structure tarifaire. Pour ce qui est des coûts supplémentaires pour les indemnités de déplacements, la répartition est la suivante: 30 pour cent sont dus à l’augmentation du volume des prestations et 70 pour cent à la nouvelle structure tarifaire.
S’agissant du reste des prestations fournies par des sages-femmes, aucun coût supplémentaire n’est imputable à la nouvelle convention tarifaire, car aucune adaptation tarifaire n’a été réalisée.

C’est donc la hausse des prestations fournies qui explique le reste des coûts supplémentaires (augmentation de 68 à 82 millions de francs).

Conclusion générale
Les chiffres du premier rapport de monitoring montrent tant des coûts supplémentaires qu’une augmentation des volumes entre l’année de référence 2018 et l’année 2021.

Coûts supplémentaires
Les partenaires tarifaires savaient, au moment de faire approuver la nouvelle structure tarifaire, que celle-ci entraînerait des coûts supplémentaires dans le domaine des forfaits de matériel et des indemnités de déplacements. Pour quantifier leurs effets, des calculs avaient été réalisés au préalable. Avec le recul, force est de constater que les coûts supplémentaires ont été extrapolés en raison d’une qualité de données trop imprécise et que la base de coûts des forfaits de matériel facturés jusqu’ici dans le domaine du suivi de postpartum avait été surestimée en 2019 dans les explications fournies après coup. Des données de coûts fiables n’étaient pas disponibles à l’époque.
Toutefois, l’analyse de tous les chiffres montre aussi clairement que des coûts supplémentaires auraient de toute manière été occasionnés entre 2018 et 2021, même sans la nouvelle convention.

Vers le rapport de monitoring abrégé (le rapport détaillé est communiqué exclusivement à l’OFSP et au Conseil fédéral)