Il y a quelque temps déjà, le secrétariat de la FSSF a demandé à l’organisation de santé SWICA si, et dans l’affirmative, comment les prestations post-partum pour les couples de même sexe suivis par des sages-femmes indépendantes sont prises en charge. SWICA est le premier assureur-maladie de Suisse à prendre en charge ces coûts – à certaines conditions – faisant ainsi un premier pas important et juste dans ce domaine. Un grand merci!
Communiqué de l’organisation de santé SWICA:
Lorsqu’un couple de parents adopte un nourrisson, il n’a pas droit aux prestations de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Cette lacune de la loi concerne particulièrement les couples d’hommes. Désormais, SWICA rembourse ces prestations par le biais de l’assurance complémentaire.
Avec l’entrée en vigueur du «Mariage pour tous» au 1er juillet 2022, les couples de même sexe peuvent aussi adopter un enfant ensemble en Suisse.*Cela met nettement en évidence une lacune de la loi en matière de prestations post-partum pour les parents adoptifs: comme la loi parle expressément de «maternité» et non de «parentalité» par exemple, les parents adoptifs, dont ni l’un ni l’autre n’est la mère biologique du nourrisson, ne se voient pas rembourser les prestations post-partum par l’assurance-maladie obligatoire. Les couples d’hommes sont particulièrement touchés par cette situation.
SWICA prend en charge les prestations postnatales par le biais de l’assurance complémentaire.
Estimant que les prestations de maternité doivent aussi s’appliquer aux couples de même sexe, SWICA est la première assurance-maladie à reconnaître cette lacune
Dans le cas d’une adoption par les deux parents, des questions se posent aussi quant aux soins et à l’alimentation du bébé. Ces enfants ne doivent pas être désavantagés par rapport à ceux qui grandissent auprès de leur mère biologique.
C’est pourquoi SWICA prend en charge les frais pour les prestations des sages-femmes par le biais de l’assurance complémentaire COMPLETA TOP (sans participation aux coûts), pour autant que l’enfant et au moins l’un des parents soient assurés chez SWICA:
• Visite de soins pendant le post-partum (C10/C20)
• Indemnité de déplacement pour se rendre aux soins (D10/D12/D16)
• Matériel utilisé pendant la visite de soins (C30/C32/C34/C70)
• Conseils en allaitement (C60)
Actuellement, l’assurance de base ne prend pas en charge ces frais.
Pour que ces prestations soient tout de même remboursées, la sage-femme doit en faire la demande auprès de SWICA (par exemple par courrier ou par téléphone). C’est dans le cadre d’une solution transitoire que SWICA prend en charge les coûts par le biais de l’assurance complémentaire, et ce jusqu’à ce que la question soit réglée de manière uniforme dans toute la Suisse.
*La Suisse reconnaissant toutefois, dans certaines conditions, l’homoparentalité chez les couples ayant adopté un enfant à l’étranger, plusieurs enfants qui ont légalement deux mères ou deux pères vivent déjà en Suisse.
Félicitations! Le secrétariat et le Comité central de la FSSF continueront à s’engager en faveur des adaptations législatives nécessaires!