09 novembre 2023 17h – 18.30h // 14.11.2023 17h – 18.30h

Intervenante: Kathrin Kummer, juriste de la FSSF

Inscription via www.e-log.ch 

Dans le cadre de la numérisation, les principes ancrés dans la loi sur la protection des données et dans les prescriptions cantonales en matière de traitement des données et de consentement des patient·e·s gagnent en importance. De même, la sécurité des données fait l’objet d’une attention particulière, tant de la part des hôpitaux que des médecins et des professionnel·le·s de la santé travaillant dans l’ambulatoire, en raison de l’augmentation de la cybercriminalité.

Dans le cadre de la numérisation, les principes ancrés dans la loi sur la protection des données et dans les prescriptions cantonales en matière de traitement des données et de consentement des patient·e·s gagnent en importance. De même, la sécurité des données fait l’objet d’une attention particulière, tant de la part des hôpitaux que des médecins et des professionnel·le·s de la santé travaillant dans l’ambulatoire, en raison de l’augmentation de la cybercriminalité.

Nouvelle loi sur la protection des données (LPD)
La loi révisée sur la protection des données, qui entrera en vigueur en septembre 2023, renforce notamment l’autodétermination des personnes concernées quant à leurs propres données, dans le sens où elle oblige les responsables à une plus grande transparence et élargit les droits des personnes concernées. 
Les changements suivants sont importants pour les professionnel·le·s de la santé et leurs organisations:

• La définition des données personnelles sensibles est élargie aux données génétiques et biométriques, dans la mesure où elles identifient clairement une personne physique;
• Les traitements de données doivent être conçus sur le plan technique et organisationnel de manière à ce que les prescriptions en matière de protection des données soient respectées (protection des données par la technique);
• Les traitements de données se limitent au minimum nécessaire pour l’utilisation prévue (préréglages favorables à la protection des données);
• Il existe désormais une obligation de déclarer les violations de la sécurité des données;
• Les dispositions pénales de la LPD sont renforcées.

Qu’est-ce que cela signifie pour les sages-femmes? Pour avoir une vue d’ensemble des points qu’elles ont déjà mis en œuvre pour leur propre travail et de ceux qui manquent encore, la Fédération suisse des sages-femmes recommande d’étudier en premier lieu la fiche d’information sur la protection des données et le document «FAQ».

Ces documents donnent un aperçu de tous les thèmes pertinents et sont reliés aux modèles ou documents correspondants sur des thèmes spéciaux. Les adaptations nécessaires peuvent ainsi être abordées pas à pas.

Les documents mis à disposition ici ont été obtenus par la FSSF auprès de la Fédération des médecins suisses (FMH) et de physioswiss, l’association des physiothérapeutes, qui les a adaptés pour les professionnel·le·s de la santé. Nous les en remercions vivement!

A l’automne, la Fédération prévoit d’organiser des webinaires en ligne pour ses membres, afin de clarifier les principales questions après l’entrée en vigueur de la loi.

Documents (suivent)