Rappel: l’autorisation de pratique – aussi pour les sages-femmes salariées?  

Depuis le 1er janvier 2022, les cantons sont désormais responsables de l’examen et de la délivrance de l’autorisation cantonale de pratique ainsi que de l’autorisation de facturer via l’assurance obligatoire des soins (AOS). Il s’agit là de deux procédures distinctes: la délivrance de l’autorisation professionnelle cantonale est soumise à la loi du marché intérieur, mais pas la procédure d’examen concernant l’AOS, ce qui s’explique par le fait que les conditions d’admission à l’ACE sont différentes de celles valables pour l’AOS.

vers l’article
Rappel: loi sur le marché intérieur et autorisation cantonale d’exercer sous sa propre responsabilité professionnelle: attention!

Les responsables du secrétariat reçoivent régulièrement des demandes et des appels à l’aide de membres qui reçoivent des factures pour une autorisation dans un deuxième ou troisième canton, etc., avec des motifs très divers et improbables des autorités cantonales, et qui ne savent pas si la demande de paiement est justifiée ou non. Les responsables de la FSSF sont en contact étroit avec un responsable de la  Commission de la concurrence (COMCO) et bénéficient d’un grand soutien dans le cadre de cette collaboration.

Les personnes qui, après l’entrée en vigueur de la loi sur les professions de la santé (février 2020), demandent une autorisation (qui peut être payante) dans un autre canton que le premier doivent absolument lire la nouvelle de la Fédération ci-dessous AVANT de procéder au paiement:

Autorisation cantonale pour les sages-femmes et les organisations de sages-femmes dans le contexte de la loi sur le marché intérieur – good to know 

Nous y travaillons!!! Information de la COMCO sur cette situation intolérable:

Les autorités cantonales ne respectent pas toutes les directives du droit du marché intérieur lors de l’évaluation des autorisations. Dans un cas en Suisse romande, une prestataire de soins à domicile a fait recours contre une autorisation non accordée, en impliquant l’autorité de la concurrence. La COMCO elle-même a déposé un recours dans un cas en Suisse centrale parce que l’autorisation d’une sage-femme était payante, alors que l’accès au marché doit être gratuit. Les deux procédures de recours sont en cours devant les tribunaux cantonaux compétents.

vers l’article