28.03.2023
En raison d’une demande fréquente d’informations sur l’obligation de conserver les dossiers médicaux, nous reprenons ici un extrait d’un bulletin d’information tarifaire datant de 2020, qui reste valable:
28.03.2023
Les nouvelles de la Fédérations présentaient il y a quelque temps l’interpellation déposée par Flavia Wasserfallen, CN/BE.
Le Conseil fédéral a répondu aux questions posées et donne son accord de principe pour une adaptation de la LAMal – ce qui est très réjouissant!
Mais cette réponse positive donne maintenant la possibilité de participer à une éventuelle proposition de mise en œuvre. Une révision de la LAMal peut durer de 2 à 3 ans, doit passer par le Parlement et est très coûteuse. Mais cela en vaut la peine si les sages-femmes obtiennent ensuite – en plus des médecins et des chiropraticien·ne·s – une compétence de prescription dans la LAMal!
14.02.2023
La commission tarifaire, responsable de l’interprétation et du développement de la structure tarifaire actuelle, a décidé que les courses urgentes en laboratoire (position tarifaire D16) seraient elles aussi codées désormais, au moyen des numéros L1-L6.
14.02.2023
Dans l’infolettre du mois d’août 2022, la Fédération faisait part de la réponse négative de l’OFSP aux deux demandes de modification de l’OPAS déposées.
Tel que mentionné dans le message, l’Office fédéral de la santé publique souhaite, en ce qui concerne la compétence de prescription des sages-femmes, une demande émanant du parlement. La FSSF, en collaboration avec Köhler, Stüdeli & Partner GmbH et les conseillères nationales Flavia Wasserfallen, SP/BE et Barbara Gysi, SP/SG, a élaboré une interpellation sur cette thématique, interpellation que Flavia Wasserfallen a déposée pendant la session d’hiver, à la mi-décembre 2022.
Vers l’interpellation (en allemand): 4453 | Insécurité juridique concernant le remboursement des soins ambulatoires dispensés par les sages-femmes
Une réponse du Conseil fédéral est attendue en avril 2023, lors de la session de printemps.
25.10.2022
L’assureur-maladie KPT retourne par erreur des factures de sages-femmes qui possèdent des autorisations de pratiquer dans plusieurs cantons mais qui n’ont qu’un seul numéro RCC. Dans ce groupe spécifique, toutes les factures sont automatiquement retournées lorsque le « canton élargi » prévoit une valeur du point tarifaire plus élevée que le canton de domicile de la sage-femme ou que le canton où se trouve le siège social du cabinet de la sage-femme.
Le secrétariat de la Fédération suisse des sages-femmes a pu clarifier cette erreur avec la KPT. Il faut encore patienter jusqu’à ce que la KPT résolve le problème de logiciel ; elle nous a demandé d’en informer toutes les sages-femmes.
Conseil: Les sages-femmes qui regroupent plusieurs autorisations cantonales sous un même numéro RCC et qui se trouvent dans la situation où le lieu de prestation (valeur du point déterminante) de la cliente prévoit une valeur du point supérieure à celle du canton de domicile ou du siège social du cabinet de la sage-femme, sont priées de retenir leurs factures de la KPT jusqu’à ce que le problème de logiciel soit résolu.
Ou: demander à la cliente de payer directement la facture et l’informer qu’elle peut demander le remboursement des frais à la KPT. Cette voie ne devrait pas conduire à des rejets automatisés, car l’envoi se fait soit par mail, soit par courrier.
27.09.2022
Situation initiale:
Dans la nouvelle solution pour l’admission cantonale des médecins décidée à l’origine par le Parlement en 2020, de nouvelles exigences d’admission ont été formulées simultanément pour tous les fournisseurs de prestations qui pratiquent à la charge de l’assurance-maladie obligatoire. En particulier, les articles relatifs à l’admission dans l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) ont été complétés par le nouvel article 58, let. g, OAMal. Ces critères d’admission actualisés sont entrés en vigueur le 1er janvier 2022 et doivent être contrôlés par les cantons.
Pour la question de l’adhésion à un système de déclaration des erreurs et d’apprentissage, la lettre c de l’article 58g de l’OAMal est déterminante: les fournisseurs de prestations doivent «disposer d’un système interne de rapports et d’apprentissage approprié et avoir adhéré à un réseau de déclaration des événements indésirables uniforme à l’ensemble de la Suisse, pour autant qu’un tel réseau existe».
Qui doit adhérer à un système de déclaration des erreurs et d’apprentissage?
Jusqu’à la mi-2022, on ne savait pas clairement si tous les fournisseurs de prestations devaient adhérer à un système de déclaration des erreurs et d’apprentissage ou seulement ceux nouvellement admis.
L’OFSP a donné de la base légale l’interprétation ci-après et l’a publiée fin juin sur son site web sous «questions fréquentes» (FAQ):
En règle générale, le nouveau système d’admission s’applique aux nouveaux fournisseurs de prestations qui font une demande d’admission à pratiquer à la charge de l’AOS. S’agissant des fournisseurs de prestations déjà admis, les acquis sont conservés conformément à l’al. 2 des dispositions transitoires (disp. trans.) relatives à la modification de la LAMal du 19 juin 2020: «Les fournisseurs de prestations visés à l’art. 35, al. 2, let. a à g, m et n, qui étaient admis à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins en vertu de l’ancien droit sont réputés admis au sens de l’art. 36 du nouveau droit par le canton sur le territoire duquel ils pratiquaient à l’entrée en vigueur dudit article ».
S’agissant des exigences de qualité, les conventions de qualité (art. 58a LAMal) conclues par tous les fournisseurs de prestations et pour toute la durée de l’admission revêtent, elles aussi, une importance toute particulière.
(FAQ, 21.06.22, point 1.1.d)
Les associations professionnelles ont donc eu fort à faire en 2022 pour trouver un système de déclaration des erreurs et d’apprentissage pour le secteur ambulatoire, afin que les nouveaux fournisseurs de prestations ne soient pas refusés par les cantons dès le 1er janvier 2022 pour ne pas pouvoir répondre à cette exigence.
Qu’a fait la FSSF dans la période transitoire?
Pour éviter cela, la FSSF a rédigé, déjà en décembre 2021, une lettre dans ce sens et l’a mise à disposition sur son site internet pour les membres concerné·e·s par une admission cantonale.
Parallèlement, plusieurs associations professionnelles du secteur de la santé, dont la FSSF, ont cherché à s’entretenir avec Sécurité des patients Suisse, car, en tant qu’exploitante de CIRRNET Suisse, cette organisation dispose d’un grand savoir dans le domaine des systèmes de déclaration des erreurs et d’apprentissage conçus pour fonctionner dans toute la Suisse.
Sécurité des patients Suisse et la société newwin offrent leur aide pour un CIRS ambulatoire
Fin juin, Sécurité des patients Suisse a annoncé dans un communiqué qu’une solution était prête pour un système de déclaration des erreurs et d’apprentissage à l’échelle nationale dans le secteur ambulatoire. La FSSF a publié ce communiqué au début de l’été. Avec ce CIRS ambulatoire, on dispose pour la première fois d’un logiciel pouvant être utilisé dès à présent par toutes les associations du secteur ambulatoire en Suisse.
Combien coûte l’accès à ce système et depuis quand est-il définitivement obligatoire d’y adhérer?
Le secrétariat ayant été informé de problèmes dans plusieurs cantons concernant les nouvelles admissions de sages-femmes et une solution à ce sujet étant désormais à portée de main, la FSSF a entamé des négociations contractuelles avec la société newwin, qui exploite le logiciel pour Sécurité des patients Suisse.
Les conditions convenues par contrat sont les mêmes pour tous les fournisseurs de prestations de toutes les associations professionnelles et n’ont donc pas pu être «négociées»:
Coûts d’accès à «CIRS ambulatoire» pour les fournisseurs de prestations NOUVELLEMENT admis:
Par fournisseur de prestations avec numéro RCC (vaut également pour les fournisseurs de prestations disposant de plusieurs numéros RCC): CHF 165.-/an
Par organisation de sages-femmes selon art 45a OAMal avec numéro RCC: CHF 165.-/an
Par numéro C de l’organisation de sages-femmes: CHF 85.-/an
Contrat valable à dater du 1er octobre 2022
Les factures en question seront adressées par la FSSF aux nouvelles et nouveaux titulaires d’un numéro RCC et d’un numéro C concerné·e·s, conformément à la base de données de la SASIS SA. La date d’admission est déterminante à cet égard.
Remarques importantes:
- Cette thématique est si nouvelle, même pour les départements cantonaux de la santé, que le secrétariat ne peut actuellement pas donner d’informations claires sur les documents qui pourraient être exigés par les cantons pour démontrer l’adhésion au CIRS ambulatoire. D’où la proposition pragmatique suivante: envoyer l’attestation de facture d’adhésion au système de déclaration des erreurs et d’apprentissage «CIRS ambulatoire».
- Sur le site Internet de la société newwin, il y a également une offre proposant d’adhérer à «CIRS ambulatoire» pour 17 CHF par an et par numéro RCC.
Important: ce prix n’est valable que pour les sections/associations non commerciales dans lesquelles TOUS les fournisseurs de prestations, c’est-à-dire les nouveaux ET les anciens titulaires de numéro RCC/numéro C, adhèrent ENSEMBLE au CIRS ambulatoire.
D’un point de vue purement juridique, l’article 58g tel que décrit ne s’applique toutefois qu’aux fournisseurs de prestations nouvellement admis, raison pour laquelle le contrat de la FSSF avec la société newwin ne couvre que ce groupe cible.
31.08.2022
Situation initiale:
Dans la nouvelle solution pour l’admission cantonale des médecins décidée à l’origine par le Parlement en 2020, de nouvelles exigences d’admission ont été formulées simultanément pour tous les fournisseurs de prestations qui pratiquent à la charge de l’assurance-maladie obligatoire. En particulier, les articles relatifs à l’admission dans l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) ont été complétés par le nouvel article 58, let. g, OAMal. Ces critères d’admission actualisés sont entrés en vigueur le 1er janvier 2022 et doivent être contrôlés par les cantons.
25.08.2022
Au cours de 2021/2022, un grand nombre de sages-femmes, de groupements spécialisés, d’associations ou de sections ont alimenté le fonds tarifaire de la Fédérations suisse des sages-femmes (FSSF) par des montants, petits ou grands.
A la fin 2021, le fonds tarifaire totalisait CHF 76’260.00 et à fin juillet 2022, CHF 8’992.25 avaient déjà été versés, l’une des deux plus grosses contributions provenant d’une membre individuelle! La Fédération exprime ici ses vifs remerciements à tou·te·s les contributeurs·trices. L’argent récolté étant consacré exclusivement aux frais induits par les négociations tarifaires et/ou aux négociations autour des valeurs de points, il profite ainsi à toutes les sages-femmes indépendantes. Un chaleureux merci!!!!
21.06.2022
Dorénavant, un numéro RCC séparé est attribué pour chaque canton dans lequel une admission cantonale à pratiquer à la charge de l’AOS a été délivrée. En conséquence, les prestations fournies dans un canton doivent être décomptées par le biais du numéro RCC avec le rattachement cantonal correspondant.
21.06.2022
La commission tarifaire s’est penchée sur la question du «Monitoring CTG en cas de grossesse à risque». L’accent a été mis sur le nombre de contrôles CTG par jour.
La commission tarifaire a opté pour l’interprétation suivante:
Les sages-femmes, les organisations de sages-femmes et les maisons de naissance répertoriées sont autorisées à utiliser plusieurs fois par jour, dans le respect des critère EAE, la position tarifaire A50 en combinaison avec A30 (en collaboration avec le médecin) ou A32 (sur prescription médicale).
Les choses devraient ainsi être plus claires pour les cas où il faut effectuer plusieurs fois par jour des contrôles CTG pour des raisons médicales et où il doit donc être possible de les facturer.
Le document comprenant toutes les interprétations adoptées jusqu’à présent, déjà mentionné dans les dernières Nouvelles des tarifs, est donc complété dans ce sens et republié ici. De plus, le document le plus récent se trouve toujours dans l’intranet sous Nouvelles des tarifs.