Traitements au laser et aux ultrasons effectués par les sages-femmes, le personnel soignant et les physiothérapeutes

A partir du 1er juin 2024, seules les personnes titulaires d’une attestation de compétences correspondante pourront effectuer les traitements mentionnés dans l’ordonnance sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (O-RNIS), soit les traitements qui font appel à ces phénomènes. Il existe sept certificats de compétence différents qui peuvent être obtenus depuis avril 2022.

 

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Rappel: l’autorisation de pratique – aussi pour les sages-femmes salariées?  

Depuis le 1er janvier 2022, les cantons sont désormais responsables de l’examen et de la délivrance de l’autorisation cantonale de pratique ainsi que de l’autorisation de facturer via l’assurance obligatoire des soins (AOS). Il s’agit là de deux procédures distinctes: la délivrance de l’autorisation professionnelle cantonale est soumise à la loi du marché intérieur, mais pas la procédure d’examen concernant l’AOS, ce qui s’explique par le fait que les conditions d’admission à l’ACE sont différentes de celles valables pour l’AOS.

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Update: Suite au refus de l’OFSP concernant les propositions de modification de l’OPAS – intervention parlementaire déposée

Les nouvelles de la Fédérations présentaient il y a quelque temps l’interpellation déposée par Flavia Wasserfallen, CN/BE.

Le Conseil fédéral a répondu aux questions posées et donne son accord de principe pour une adaptation de la LAMal – ce qui est très réjouissant!

Mais cette réponse positive donne maintenant la possibilité de participer à une éventuelle proposition de mise en œuvre. Une révision de la LAMal peut durer de 2 à 3 ans, doit passer par le Parlement et est très coûteuse. Mais cela en vaut la peine si les sages-femmes obtiennent ensuite – en plus des médecins et des chiropraticien·ne·s – une compétence de prescription dans la LAMal!

 

 

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Après le rejet de l’OFSP des propositions de modifications OPAS: dépôt d’une interpellation parlementaire

Dans l’infolettre du mois d’août 2022, la Fédération faisait part de la réponse négative de l’OFSP aux deux demandes de modification de l’OPAS déposées.

Tel que mentionné dans le message, l’Office fédéral de la santé publique souhaite, en ce qui concerne la compétence de prescription des sages-femmes, une demande émanant du parlement. La FSSF, en collaboration avec  Köhler, Stüdeli & Partner GmbH et les conseillères nationales Flavia Wasserfallen, SP/BE et Barbara Gysi, SP/SG, a élaboré une interpellation sur cette thématique, interpellation que Flavia Wasserfallen a déposée pendant la session d’hiver, à la mi-décembre 2022.

Vers l’interpellation (en allemand):  4453 | Insécurité juridique concernant le remboursement des soins ambulatoires dispensés par les sages-femmes

Une réponse du Conseil fédéral est attendue en avril 2023, lors de la session de printemps.

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Bientôt la suppression de la participation aux coûts en cas de maternité?

Dans le cadre du  2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts, publié par le Conseil fédéral le 7 septembre à l’attention du Conseil national et du Conseil des Etats pour discussion, un complément important pour toutes les parties concernées a été intégré: une précision sur la participation aux coûts en cas de maternité. La modification prévue de la LAMal offre la possibilité d’adapter les bases légales concernant l’exonération de la participation aux coûts à partir du début de la grossesse déterminé par un médecin au moyen d’une échographie et jusqu’à huit semaines après l’accouchement ou après la fin de la grossesse.

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Recommandations de vaccination contre le COVID-19 pour femmes enceintes, à partir du 10 octobre

Dans un communiqué de presse, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a publié de nouvelles recommandations de vaccination contre le COVID-19, qui entreront en vigueur le 10.10.2022. Les associations professionnelles du secteur de la santé ont été informées de ces recommandations. 

 

La vaccination de rappel (ou bien sûr une primovaccination pour les personnes non vaccinées) est à nouveau recommandée à toutes les femmes enceintes, qui font partie du groupe des personnes particulièrement vulnérables.
La Société suisse de gynécologie et d’obstétrique soutient expressément ces recommandations.

La recommandation se base sur la stratégie de vaccination relative au COVID-19 de l’OFSP et de la Commission fédérale pour les vaccinations (CFV). Elle est adaptée en permanence aux connaissances et données scientifiques actuelles.

 

Un tableau récapitulatif des vaccins en vigueur à l’automne 2022 est désormais disponible (voir ci-dessous).

Ces informations se trouvent aussi sur le site web de la FSSF et sur le site destiné aux parents.

 

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