La FSSF a informé sur cette thématique dans l’infolettre d’octobre:

Vers cette nouvelle

Que s’est-il passé depuis?

Comme mentionné précédemment, cette révision de la LAMal sur l’exonération des coûts en cas de maternité dès le premier jour de grossesse est une révision parmi d’autres, qui a été incorporée au → deuxième volet de mesures destinées à freiner la hausse des coûts. L’ensemble de ce volet a été suspendu par la commission préparatoire du Conseil national → afin que les points controversés puissent être discutés plus en profondeur.

La révision de la LAMal sur l’exonération des coûts en cas de maternité est donc elle aussi suspendue. En décembre/janvier déjà, les responsables de la Fédération s’étaient mobilisé·e·s pour que soit réécrit le point selon lequel seul·e·s les médecins sont habilité·e·s à fixer par échographie le début de la grossesse ou la date de l’accouchement. Cette fixation de la date est importante dans la mesure où elle permet aux assureurs de savoir jusqu’à quand – à partir de l’annonce de la grossesse – les éventuelles participations aux coûts des prestations de maladie ou d’accident perçues doivent être remboursées à la femme enceinte. La FSSF plaide pour qu’aucune méthode de fixation des dates ne soit inscrite dans la LAMal et que les sages-femmes soient aussi prises en compte pour fixer ces dates, outre les médecins.

Le Conseil fédéral devrait ainsi déterminer le choix de la méthode.

Cet important travail de politique professionnelle est effectué en collaboration avec le lobbyiste, M. Walter Stüdeli, de → Köhler, Stüdeli und Partner GmbH, et de conseillères nationales intéressées et engagées. Nous continuons à suivre de près ce dossier, en espérant que le volet de mesures sera enfin traité lors de la session d’été.