Protection des données: formulaire de consentement du·de la patient·e complété

En juin et août 2023, tous les formulaires importants pour la mise en œuvre de la loi révisée sur la protection des données ont été mis à la disposition des membres via les Nouvelles de la Fédération. Les formulaires et les points les plus importants ont été présentés à l’occasion de plusieurs webinaires. Le formulaire complété a déjà été présenté dans la série de webinaires qui a débuté en mars 2024. 

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Rappel: Loi révisée sur la protection des données: à quoi les professionnel·le·s de la santé avec ou sans employé·e·s doivent-ils·elles faire attention à partir du 01.09.23?

Dans le cadre de la numérisation, les principes ancrés dans la loi sur la protection des données et dans les prescriptions cantonales en matière de traitement des données et de consentement des patient·e·s gagnent en importance. De même, la sécurité des données fait l’objet d’une attention particulière, tant de la part des hôpitaux que des médecins et des professionnel·le·s de la santé travaillant dans l’ambulatoire, en raison de l’augmentation de la cybercriminalité.

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Loi révisée sur la protection des données: à quoi les professionnel·le·s de la santé avec ou sans employé·e·s doivent-ils·elles faire attention à partir du 01.09.23?

Dans le cadre de la numérisation, les principes ancrés dans la loi sur la protection des données et dans les prescriptions cantonales en matière de traitement des données et de consentement des patient·e·s gagnent en importance. De même, la sécurité des données fait l’objet d’une attention particulière, tant de la part des hôpitaux que des médecins et des professionnel·le·s de la santé travaillant dans l’ambulatoire, en raison de l’augmentation de la cybercriminalité.

Nouvelle loi sur la protection des données (LPD)
La loi révisée sur la protection des données, qui entrera en vigueur en septembre 2023, renforce notamment l’autodétermination des personnes concernées quant à leurs propres données, dans le sens où elle oblige les responsables à une plus grande transparence et élargit les droits des personnes concernées. 
Les changements suivants sont importants pour les professionnel·le·s de la santé et leurs organisations:

  • La définition des données personnelles sensibles est élargie aux données génétiques et biométriques, dans la mesure où elles identifient clairement une personne physique;
  • Les traitements de données doivent être conçus sur le plan technique et organisationnel de manière à ce que les prescriptions en matière de protection des données soient respectées (protection des données par la technique);
  • Les traitements de données se limitent au minimum nécessaire pour l’utilisation prévue (préréglages favorables à la protection des données);
  • Il existe désormais une obligation de déclarer les violations de la sécurité des données;
  • Les dispositions pénales de la LPD sont renforcées.

Qu’est-ce que cela signifie pour les sages-femmes? Pour avoir une vue d’ensemble des points qu’elles ont déjà mis en œuvre pour leur propre travail et de ceux qui manquent encore, la Fédération suisse des sages-femmes recommande d’étudier en premier lieu la fiche d’information sur la protection des données et le document «FAQ».

Ces documents donnent un aperçu de tous les thèmes pertinents et sont reliés aux modèles ou documents correspondants sur des thèmes spéciaux. Les adaptations nécessaires peuvent ainsi être abordées pas à pas.

Les documents mis à disposition ici ont été obtenus par la FSSF auprès de la Fédération des médecins suisses (FMH) et de physioswiss, l’association des physiothérapeutes, qui les a adaptés pour les professionnel·le·s de la santé. Nous les en remercions vivement!

A l’automne, la Fédération prévoit d’organiser des webinaires en ligne pour ses membres, afin de clarifier les principales questions après l’entrée en vigueur de la loi.

Documents (suivent)

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Statistique FSSF: la déclaration de protection des données pour les clientes peut désormais être signée numériquement

Dans l’infolettre 09/2022, nous vous informions sur la nouvelle déclaration de protection des données pour la statistique de la FSSF. Vous trouverez ces informations  ici. Suite aux demandes répétées des membres de favoriser le travail sans papier, le document de la déclaration a été remanié de manière à ce que l’on puisse désormais le remplir et le signer numériquement

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Statistique FSSF: la nouvelle déclaration de protection des données pour les clientes est désormais disponible

Une déclaration de protection des données pour les clientes dont les données sont collectées et qui sont suivies par des sages-femmes indépendantes a été élaborée en collaboration avec la directrice du centre de science sage-femme et l’expert en protection des données de la Zürcher Hochschule für angewandte Wissenschaften (ZHAW). 
Cette déclaration doit être envoyée ou présentée, voire expliquée à la cliente. Une signature de la cliente est par ailleurs nécessaire. La déclaration est actuellement disponible dans les neuf langues les plus parlées en Suisse (voir ci-dessous). D’autres traductions peuvent être réalisées si nécessaire.

 

Extrait de la déclaration de protection des données:

 

Datenschutz und Vertraulichkeit
Wir bearbeiten die erhobenen und an uns übermittelten Daten im Einklang mit den Bestimmungen des Schweizerischen Bundesgesetzes über den Datenschutz (DSG) und des Gesetzes über die Information und den Datenschutz des Kantons Zürich (IDG), jeweils soweit die entsprechenden Regelungen anwendbar sind. Verantwortlich für die Datenbearbeitung ist die ZHAW, im datenschutzrechtlichen Sinne der SHV. Die Daten werden zum Zweck der oben erwähnten Statistik und Qualitätssicherung des SHV und auf Grundlage Ihrer freiwillig erteilten Einwilligung bearbeitet. Damit die Daten von verschiedenen Softwareanbietern (Abrechnungsprogramme für Hebammen) zusammengefügt und wichtige Kennwerte berechnet werden können, enthalten sie wenige persönliche Informationen wie die umgewandelte AHV-Nummer, Ihren Jahrgang und Ihren Wohnort. Diese Daten werden der Forschung am Institut für Hebammen der Zürcher Hochschule für angewandte Wissenschaften (ZHAW) gesichert übermittelt und miteinander verbunden. Nach dem Zusammenführen werden die Daten verschlüsselt und die Rohdaten werden zwei Jahre nach den Analysen gelöscht. Verschlüsseln heisst, die schon zuvor umgewandelten AHV-Nummern werden durch zufällige Zahlen ersetzt. Zudem wird anstelle des Wohnortes der Wohnkanton aufbewahrt und Ihr Alter wird einer Kategorie zugeordnet. Aus dem verschlüsselten Datensatz können ohne Schlüssel keine Rückschlüsse auf Ihre Person gezogen werden. Der Schlüssel mit der Zuordnung der zufälligen Zahlen zu Ihren Daten bzw. zu den umgewandelten AHV-Nummern wird separat aufbewahrt. Die Daten werden an der ZHAW verschlossen verwahrt und vor unbefugten Dritten geschützt elektronisch gespeichert. 
Die Veröffentlichung von Studienergebnissen erfolgt nur in anonymisierter Form, d.h. keine Personen sind erkenntlich und es können auch keine Rückschlüsse auf Personen gezogen werden. Es ist ebenfalls möglich, dass anonymisierte Daten zu einem späteren Zeitpunkt für eine sekundäre Analyse oder für Unterrichtszwecke verwendet werden.

 

Ethische Aspekte
Die Ethikkommission Zürich hat bestätigt, dass die Statistik des SHV nicht in den Geltungsbereich des Humanforschungsgesetzes fällt und damit keine zusätzliche Bewilligung zur Erhebung dieser Daten notwendig ist.

 

Afin que chaque sage-femme qui collecte des données puisse travailler correctement du point de vue de la protection des données, la déclaration doit être appliquée dès maintenant. Les documents se trouvent ici et dans l’Intranet de la FSSF.

 

Allemand: Information_final_d

Français: Information_final_f

Italien: Information_final_it

Anglais: Information_final_EN

Croate: Information-final-HR

Portugais: Information-final-PT

Serbe: Information-final-SR

Espagnol: Information-final-ES

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Conférence nationale Santé2020

Le 31 janvier, à l’occasion de la sixième édition de la Conférence nationale Santé2020 consacrée cette fois à «La numérisation dans le système de santé», le conseiller fédéral Alain Berset a souhaité la bienvenue à environ 300 acteurs de tous les domaines de la santé publique.

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