Depuis le 1^er janvier 2022, les cantons sont désormais responsables de l’examen et de la délivrance de l’autorisation cantonale de pratique ainsi que de l’autorisation de facturer via l’assurance obligatoire des soins (AOS). Il s’agit là de deux procédures distinctes: la délivrance de l’autorisation professionnelle cantonale est soumise à la loi du marché intérieur, mais pas la procédure d’examen concernant l’AOS, ce qui s’explique par le fait que les conditions d’admission à l’ACE sont différentes de celles valables pour l’AOS.