La conférence des présidentes de la FSSF a demandé au comité central et au secrétariat général de faire vérifier les faits par une juriste. La juriste de la fédération, Madame Kathrin Kummer, a effectué un examen de plausibilité, dont les détails peuvent être consultés dans le document «Résumé».

Conclusion :

«Quoi qu’il en soit, Gammadia SA a décidé de ne pas suivre la voie esquissée dans le document, mais de supprimer le système de rabais. Les décisions des entreprises sont libres tant qu’elles restent dans certaines limites (p. ex. loi sur les cartels, loi contre la concurrence déloyale). Cela dit, Gammadia AG a même pris quelques mesures pour atténuer la transition. Ainsi, les revendeuses peuvent revendre à Gammadia SA au prix d’achat les restes des très grandes quantités de dossiers qu’elles ont achetés dans le système de rabais avant la date de référence. En outre, Gammadia SA renonce actuellement aussi à la taxe de transfert par dossier si moins de 50 dossiers sont transférés. Tout cela ne peut cependant pas dissimuler le fait que cette suppression représente un coup dur financier pour les utilisatrices finales et certaines revendeuses.»

Ce qui reste ennuyeux, c’est la justification peu pertinente et peu transparente de cette mesure néanmoins compréhensible sur le plan entrepreneurial.

Résumé pour les membres_Gammadia_système de rabais_f
Sintesi_per_i_membri_Gammadia_systema_di sconti_it
Kurzfassung für Mitglieder_Gammadia_Rabattsystem_d