Lors de sa séance du 1er juillet, le Conseil fédéral a approuvé de façon inattendue la Convention tarifaire présentée en 2018 à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), et ce pour tous·tes les partenaires tarifaires. Elle entrera en vigueur de manière prospective le 1er septembre 2020. Cette décision a été prise conjointement par les partenaires tarifaires.
Cela signifie que toutes les prestations jusqu’à la date du 31 août 2020 incluse doivent être facturées conformément à la convention tarifaire actuellement en vigueur. Les prestations fournies à partir du 1er septembre 2020 devront quant à elles être facturées d’après la nouvelle convention tarifaire à la prestation. C’est un long chapitre qui se ferme enfin, et l’équipe des négocations est ravie!
Andrea Weber-Käser, secrétaire générale de la FSSF