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Commission pour la structure tarifaire concernant la Convention relative à la structure tarifaire

Les partenaires tarifaires mettent sur pied une commission paritaire pour l’interprétation de la structure (CST). Afin d’assurer une interprétation uniforme des tarifs, la CST se charge des questions d’interprétation faisant éventuellement l’objet de divergences au sujet des positions tarifaires ainsi que des questions de délimitation correspondantes. Selon contrat, c’est la FSSF qui préside les séances cette année. Les thématiques traitées actuellement sont: la classification ICD des listes d’indications pour les grossesses à risque, l’enregistrement de nouvelles indications dans la liste existante et l’interprétation des positions tarifaires D (indemnités kilométriques).
Andrea Weber-Käser, secrétaire générale FSSF
Barbara Stocker Kalberer, présidente FSSF

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