Etant donné que plusieurs caisses ont refusé par le passé de rembourser les prestations fournies par les sages-femmes après une fausse couche survenue avant la 23e semaine de grossesse (SG), une proposition visant à modifier la loi dans le domaine de l’Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) s’imposait. Après avoir déposé la proposition en décembre 2017 auprès de l’Office fédéral de la santé et présenté de nombreux autres documents en 2018, la FSSF a obtenu gain de cause et la modification OPAS a été acceptée comme elle l’entendait.
Désormais, un examen de contrôle après une fausse couche ou une interruption de grossesse sur prescription médicale peuvent donc être facturés dès la 13e jusqu’à la 23e SG révolue (art. 13, OPAS). De même, dix visites à domicile après fausse couche ou une interruption sur prescription médicale peuvent être facturées dès la 13e jusqu’à la 23e SG (art. 16, OPAS). Ces nouveautés entrent en vigueur dès le 1er juillet 2019. Dans le cas d’un enfant mort-né, la prise en charge après la 23e SG n’est pas mentionnée explicitement, car la naissance est alors considérée comme un accouchement accompagné de prestations sage-femme.
Andrea Weber-Kaiser, secrétaire générale FSSF