Dès le 1er janvier 2025, les taxes seront perçues sur chaque numéro RCC supplémentaire attribué par canton pour les sages-femmes.
Cette modification concerne les sages-femmes qui disposent d’un ou de plusieurs numéros RCC dans différents cantons et demandent des numéros RCC supplémentaires pour un autre canton ou plusieurs autres cantons.
La taxe de base sera donc perçue dès le 1er janvier 2025 pour chaque numéro RCC octroyé.
Le montant de la taxe de base se monte à 300 francs (TVA en sus) pour l’octroi d’un nouveau numéro RCC pour une durée de cinq ans. Après l’expiration de ce délai, la taxe est de 100 francs (TVA en sus) pour cinq années supplémentaires.
Cette perception de taxes correspond au Règlement concernant les taxes administratives perçues par le registre des codes-créanciers (RCC) de SASIS SA (Bases juridiques – SASIS) et sert à couvrir les coûts administratifs liés à la gestion et à l’exploitation des numéros RCC.
Nous sommes à votre disposition pour toute question ou demande de renseignement.

Plus d`informations: Bases juridiques registre des codes-créanciers (RCC)