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Nouveautés dans l’enregistrement des engagements (attribution des numéros C) au 01.07.2023

Mise à jour de l’article «Collaboration entre sages-femme: respecter le cadre légal», de Kathrin Kummer, avocate (Obstetrica 2023/6)

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Avant d’être admises à l’AOS, les sages-femmes nouvellement diplômées doivent, pendant les deux ans prescrits par la loi, exercer une activité pratique sous la supervision et la responsabilité professionnelles d’une collègue agréée. En juillet 2023, SASIS SA a modifié sa pratique: ces sages-femmes ne reçoivent désormais plus de numéro C.

Dès lors, une entreprise peut engager des collaborateur·trice·s qui ne disposent pas d’un numéro C et qui sont ainsi «invisibles» pour les assurances. Les responsables (personnes physiques ou morales) facturent les prestations de ces personnes via le numéro RCC de l’entreprise (personnes morales) ou via leur propre numéro RCC (personnes physiques).

Selon SASIS SA, les entreprises peuvent «déposer» (enregistrer) des collaborateur·trice·s sans numéro C auprès de SASIS SA. Ainsi, ils/elles sont visibles aussi en tant que personnes ne remplissant PAS (encore) les conditions d’admission selon l’art. 45 OAMal.

 

La FSSF conseille de procéder de la sorte, car ainsi la caisse-maladie est au courant de la situation. Et les renseignements demandés par les caisses deviennent alors superflus. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet ici 

Dès qu’un·e employé·e remplit les conditions d’admission à l’AOS selon l’article 45 de l’OAMal, l’entreprise peut faire établir de manière proactive un numéro C pour cette personne auprès de SASIS SA.

Il n’est toujours pas admissible de «prêter» son propre numéro RCC à un·e collègue qui ne dispose pas encore d’une admission AOS, faute des deux années de pratique, mais qui travaille sans la surveillance et la direction professionnelles d’un·e collaborateur·trice agréé·e et qui veut facturer cette activité au moyen du numéro RCC de sa/son collègue.

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