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Nouvelle terminologie: «sfi» devient «sage-femme en exercice sous propre responsabilité professionnelle»

La loi sur les professions de la santé (LPSan) et son droit d’application sont entrés en vigueur le 1er février 2020. La LPSan réglemente notamment les conditions dans lesquelles les membres des sept professions de la santé peuvent obtenir une autorisation d’exercer leur profession sous leur propre responsabilité professionnelle. L’octroi et la surveillance de ces autorisations sont de la compétence des cantons.

Que signifie «exercice sous propre responsabilité professionnelle»?

Le Conseil fédéral n’a sciemment pas défini cette notion, la compétence en matière d’autorisation étant dévolue aux cantons. Or, depuis l’introduction de la LPSan, cette non-définition a occasionné de nombreuses questions de la part des cantons et des associations. L’OFSP y répond sur son site internet:

Selon la Foire aux questions (FAQ) sur la loi fédérale sur les professions de la santé LPSan:

La notion d’«exercice sous propre responsabilité professionnelle» s’applique à toute activité pratiquée sans le contrôle d’un membre de la même profession, que cette activité soit salariée (au sein d’une entreprise publique ou privée) ou indépendante.

L’élément clé est celui de la responsabilité finale incombant à une personne pour sa propre activité professionnelle et, le cas échéant, pour celle de ses collaborateur·rice·s. Ce sont donc les personnes installées à leur propre compte qui doivent disposer d’une autorisation de pratiquer, ainsi que les cadres, dans les institutions de soins, qui assument la responsabilité professionnelle du travail de leurs subordonné·e·s.

Que signifie cette déclaration pour les sages-femmes?

Cette notion d’«exercice sous propre responsabilité » s’applique aux sages-femmes en entreprise individuelle, avec ou sans employé·e·s (anciennement sages-femmes indépendantes ou sfi), aux employé·e·s d’organisations de sages-femmes (osf) et – selon le canton – aux sages-femmes employées par des maisons de naissance figurant sur des listes cantonales des hôpitaux ou aux sages-femmes cheffes et aux sages-femmes témoins experts dans les hôpitaux. Pour exercer leur profession, elles ont donc besoin d’une autorisation cantonale de pratiquer.

Actuellement, on observe que les cantons exigent de manière très stricte une autorisation cantonale pour toutes les sages-femmes impliquées dans les entreprises individuelles et les organisations de sages-femmes, ou qu’ils vérifient, dans le cas des autorisations d’exploitation pour les osf, qui est en possession d’une autorisation de pratiquer ou qui ne peut pas encore en demander une, les conditions d’admission n’étant pas (encore) remplies.

Que signifie cette déclaration pour la FSSF?

La FSSF adopte cette terminologie et l’introduit progressivement. Le Comité central et l’équipe du secrétariat estiment qu’il est important que le terme «sage-femme indépendante» ne soit pas (plus) utilisé comme terme générique pour les sages-femmes actives dans le domaine ambulatoire, car il n’englobe pas les sages-femmes employées par des entreprises individuelles ou par des organisations de sages-femmes et qui travaillent aussi dans le domaine ambulatoire.

La notion de propre responsabilité professionnelle a donc un effet inclusif pour nous, sages-femmes, car dans le domaine ambulatoire, elle comprend toutes les sages-femmes, alors que dans le domaine stationnaire, comme décrit ci-dessus, elle ne concerne, selon les cantons, que les sages-femmes cheffes ou les sages-femmes témoins experts, à l’exception des employées des maisons de naissance, qui sont en principe aussi concernées par cette notion dans certains cantons.

Quels en sont les inconvénients?

Le principal inconvénient réside dans le fait que les cantons imposent désormais une autorisation d’exercer payante – et lucrative pour eux – à un cercle élargi de personnes.

Le Surveillant des prix s’est exprimé avec fermeté sur cette thématique, ainsi que sur la disparité des taxes cantonales perçues pour la même prestation: lien vers l’article (en allemand).

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