La commission tarifaire, dans laquelle sont représentés – outre la FSSF – l’IGGH-CH, santésuisse et curafutura avec une voix pour chacune des entités, salue la mise en œuvre du projet «Des codes CIM au lieu d’indications publiques» dès le 1er juin 2022. Ainsi la revendication que la FSSF a soutenue tout au long des négociations tarifaires devient enfin réalité!
A partir du 1er juin toutes les indications non-manifestes et manifestes nécessitant des contrôles au cours d’une grossesse à risque seront remplacées par des codes CIM. Sur les factures des prestations ambulatoires effectuées par les sages-femmes au cours de la grossesse, et destinées aux assureurs, seul le code CIM apparaîtra désormais. Afin de mieux tenir compte de la protection des données, un code CIM très élevé a été choisi pour plusieurs indications.
Les fournisseurs de logiciels qui proposent un système de facturation électronique aux sages-femmes, ainsi que les assureurs, préparent actuellement cette nouveauté sur le plan technique. Ils en informeront leurs membres en temps utile. Début: 1er juin 2022