La Commission tarifaire, ancrée dans la structure pour les tarifs à la prestation et dans laquelle les quatre partenaires tarifaires ont chacun un siège et une voix, s’est accordée sur une nouvelle procédure.
Les thématiques actuelles relatives à la structure qui suscitent des questions ou conflits en termes de facturation parmi des sages-femmes et des assureurs, sont préparées, discutées, et soumises à une consultation interne au sein des associations d’assureurs. Puis, si un consensus est trouvé, elles sont publiées. Il s’agit aujourd’hui des thématiques suivantes: l’entretien-conseil sur la préparation à la naissance et les frais additionnels, la combinaison de contrôles de grossesse sans et avec risque le même jour et les précisions sur l’indemnité de déplacement.
Les personnes qui se voient régulièrement opposer des refus et qui ne sont pas d’accord avec leurs motifs peuvent les signaler à info@hebamme.ch