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Rappel: Loi révisée sur la protection des données: à quoi les professionnel·le·s de la santé avec ou sans employé·e·s doivent-ils·elles faire attention à partir du 01.09.23?

Dans le cadre de la numérisation, les principes ancrés dans la loi sur la protection des données et dans les prescriptions cantonales en matière de traitement des données et de consentement des patient·e·s gagnent en importance. De même, la sécurité des données fait l’objet d’une attention particulière, tant de la part des hôpitaux que des médecins et des professionnel·le·s de la santé travaillant dans l’ambulatoire, en raison de l’augmentation de la cybercriminalité.

Nouvelle loi sur la protection des données (LPD)
La loi révisée sur la protection des données, qui entrera en vigueur en septembre 2023, renforce notamment l’autodétermination des personnes concernées quant à leurs propres données, dans le sens où elle oblige les responsables à une plus grande transparence et élargit les droits des personnes concernées. 
Les changements suivants sont importants pour les professionnel·le·s de la santé et leurs organisations:

  • La définition des données personnelles sensibles est élargie aux données génétiques et biométriques, dans la mesure où elles identifient clairement une personne physique;
  • Les traitements de données doivent être conçus sur le plan technique et organisationnel de manière à ce que les prescriptions en matière de protection des données soient respectées (protection des données par la technique);
  • Les traitements de données se limitent au minimum nécessaire pour l’utilisation prévue (préréglages favorables à la protection des données);
  • Il existe désormais une obligation de déclarer les violations de la sécurité des données;
  • Les dispositions pénales de la LPD sont renforcées.

Qu’est-ce que cela signifie pour les sages-femmes? Pour avoir une vue d’ensemble des points qu’elles ont déjà mis en œuvre pour leur propre travail et de ceux qui manquent encore, la Fédération suisse des sages-femmes recommande d’étudier en premier lieu la fiche d’information sur la protection des données et le document «FAQ».

Ces documents donnent un aperçu de tous les thèmes pertinents et sont reliés aux modèles ou documents correspondants sur des thèmes spéciaux. Les adaptations nécessaires peuvent ainsi être abordées pas à pas.

Les documents mis à disposition ici ont été obtenus par la FSSF auprès de la Fédération des médecins suisses (FMH) et de physioswiss, l’association des physiothérapeutes, qui les a adaptés pour les professionnel·le·s de la santé. Nous les en remercions vivement!

A l’automne, la Fédération prévoit d’organiser des webinaires en ligne pour ses membres, afin de clarifier les principales questions après l’entrée en vigueur de la loi. Comme ces webinaires auront lieu APRES l’entrée en vigueur, il est indispensable d’avoir déjà étudié le contenu des documents pertinents pour votre domaine d’activité respectif!

SHV_1_Fiche-dinformation-sur-la-protection-des-donnees
SHV_2_Declaration de protection des données
SHV_3_Declaration de consentement_ajouté
SHV_4_Instructions relatives aux demandes de renseignements et de remise de données
SHV_5.1_Model clé de registre des activités de traitement
SHV_5_Guide pour le registre des activités de traitement
SHV_6_Guide pour la conservation et l’archivage
SHV_7_Liste de contrôle et déroulement de la procédure en cas de violation de la protection des données
SHV_8.1_Convention de traitement de données en sous-traitance
SHV_8.2_Convention de confidentialité
SHV_8_Guide concernant les conventions de confidentialité et de traitement des données en sous-traitance
SHV_9_Foire aux questions_FAQ

Documenti in italiano:
SHV_1_Scheda informativa sulla protezione dei dati
SHV_2_Informativa in materia di protezione dei dati
SHV_3_Dichiarazione di consenso_integrato
SHV_4_Guida alla gestione delle richieste di informazioni e consegna di dati personali
SHV_5.1_Modello di elenco delle attività di trattamento dei dati
SHV_5_Modello di registro delle attività di trattamento dei dati e relativa guida
SHV_6_Guida per la conservazione e l’archiviazione
SHV_7_Check-list e procedura in caso di violazioni della protezione dei dati
SHV_8.2_Accordo sulla riservatezza
SHV_8.1_Accordo per un trattamento di dati su incarico
SHV_8_Guida all_utilizzo dell_Accordo sulla riservatezza e dell_Accordo per un trattamento di dati su incarico_
SHV_9_Principali domande e risposte (FAQ)

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