Les motions de la conseillère nationale Irène Kaelin, déposées avec l’expertise de la FSSF et intitulées 23.3405: «Participation aux frais de la rééducation périnéale» et 23.3406: «Prestations en rapport direct avec la maternité. Pas de fin artificielle de l’exonération de la participation aux coûts» seront discutées au Conseil national (premier Conseil) lors de la session d’automne 2024:
De quoi s’agit-il?
1ère motion: Le Conseil fédéral est chargé de compléter la LAMal dans le domaine des prestations liées à la maternité de manière à ce que l’assurance obligatoire des soins participe aux frais d’un cours de rééducation périnéale jusqu’à concurrence de 300 francs.
Extrait de l’avis du Conseil fédéral, qui recommande le rejet de la motion:
« Leur utilité et leur économicité doivent être examinées de façon encore plus approfondie en raison de l’augmentation des coûts à la charge de l’AOS, estimée à environ 27 millions de francs par an vu la participation de 300 francs demandée dans la motion pour toutes les mères qui suivent ce cours. Autre point à clarifier: qui est en mesure de fournir cette prestation avec la qualité requise et quelles sont les qualifications nécessaires pour le faire?
Le Conseil fédéral estime que l’AOS rembourse actuellement les mesures médicales nécessaires et qu’une prise en charge étendue des cours de rééducation périnéale, dont l’utilité est trop peu avérée, risquerait de provoquer une augmentation des coûts à la charge de l’AOS. »
2e motion: Le Conseil fédéral est chargé de modifier la LAMal comme suit dans le domaine des prestations liées à la maternité: les problèmes de santé en rapport direct avec la maternité ou l’accouchement sont exonérés de la participation aux coûts jusqu’à un an au maximum après l’accouchement.
Extrait de l’avis du Conseil fédéral, qui recommande le rejet de la motion:
« Comme il l’a indiqué dans son avis à la motion 21.4319 Piller Carrard « Prolongation du délai de prise en charge des traitements post-partum », le Conseil fédéral ne voit pas de raison de prolonger cette durée. Il est souvent impossible, et toujours plus difficile au fur et à mesure que le temps passe, de déterminer quels problèmes de santé sont directement liés à une grossesse ou à un accouchement. La disposition proposée dans la motion conduirait à une application différenciée selon la prestation et mettrait à mal l’égalité de traitement entre les personnes assurées. »
UPDATE septembre:
Les cours de rééducation du périnée, qui suivent la naissance d’un enfant, ne seront pas remboursés. Le National a enterré par 111 voix contre 76 une motion d’Irène Kälin (Vert-e-s/AG) qui demandait une contribution de 300 francs. Le Conseil national a également rejeté, par 127 contre 61 voix, une seconde motion de Mme Kälin visant à prolonger l’exonération de la participation des coûts pour les prestations liées à la maternité. Actuellement, ce droit s’éteint 56 jours après l’accouchement.
Voir le communiqué ATS du 11 septembre
