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Traitements au laser et aux ultrasons effectués par les sages-femmes, le personnel soignant et les physiothérapeutes

A partir du 1er juin 2024, seules les personnes titulaires d’une attestation de compétences correspondante pourront effectuer les traitements mentionnés dans l’ordonnance sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (O-RNIS), soit les traitements qui font appel à ces phénomènes. Il existe sept certificats de compétence différents qui peuvent être obtenus depuis avril 2022.

Le personnel soignant, les sages-femmes, les conseillères en allaitement et, dans certains cas, les physiothérapeutes utilisent également des appareils à laser et à ultrasons dans le cadre de leur activité sous propre responsabilité professionnelle, mais aussi en tant qu’employé·e·s.

La Fédération suisse des sages-femmes (FSSF), l’Association suisse des infirmières et infirmiers indépendant·e·s (curacasa), l’Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI), l’Association suisse des consultantes en lactation (ASC) et l’Association suisse des physiothérapeutes (physioswiss) ont été invitées en 2018 à participer à la procédure de consultation de l’O-LISP.

Toutefois, ces associations professionnelles n’ont pas été invitées à siéger au sein de l’organe responsable qui, après la consultation, a défini les plans de formation et les dispositions d’examen pour l’obtention des attestations de compétences; de même, les bases de formation et les dispositions d’examen susmentionnées n’ont jamais été présentées aux associations susmentionnées afin de garantir qu’elles prennent aussi en compte les groupes professionnels des sages-femmes, du personnel soignant, des conseillères en allaitement et des physiothérapeutes.

Conclusion: actuellement, les infirmier·ère·s, les sages-femmes, les conseillères en allaitement et les physiothérapeutes ne sont pris en compte ni dans les modules de formation nécessaires à l’obtention d’une attestation de compétences, ni par les organismes de contrôle certifiés, et ne pourront (temporairement) pas effectuer de traitements au laser ou aux ultrasons à partir du 1er juin 2024 si elle ou ils ne disposent pas d’une attestation de compétences. C’est l’autorité cantonale d’admission qui constitue l’instance de contrôle.

La FSSF – ainsi que les associations mentionnées plus haut – ont également pris connaissance récemment de cette situation.
conjointement, elles ont adressé leurs revendications par courrier à la section compétente de l’OFSP et à la commission compétente, qui n’ont pas encore répondu: 

Nichtionisierende Strahlenbehandlung durch Gesundheitsfachpersonen_final_f (en français)

Informations de l’OFSP

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