Le 30 septembre, le Conseil national a approuvé la motion Bulliard (19.4632) «Inscrire l’éducation sans violence dans le CC», qui souhaite ancrer le droit des enfants à une éducation sans violence dans le Code civil (CC). L’ancrage juridique apporte de la clarté, car le législateur n’exige pas clairement l’éducation non violente jusqu’à aujourd’hui. Cette insécurité juridique était jusque-là critiquée par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies (voir actualité ci-contre). Le Conseil des États débattra de la motion lors de la session d’hiver.

Source: Communiqué de presse de Protection de l’enfance Suisse du 1^er octobre

Motion