La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a terminé l’examen de deux grands projets relevant de la santé publique, qui visent à enrayer la hausse des coûts de la santé et à supprimer des fausses incitations engendrées par des régimes de financement différents.
Au vote sur l’ensemble, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a approuvé, par 17 voix contre 7, le projet concernant le deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts (22.062). Elle s’est penchée sur les dispositions de ce volet, qui prévoit des mesures dans sept domaines, lors de trois séances (cf. communiqués de presse du 28.4.23 et du 5.7.23). Au cours de cette troisième séance, elle a clarifié les derniers points sur la base des explications fournies par l’administration. Elle propose que, désormais, aucune participation aux coûts ne puisse être prélevée à partir du début de la grossesse déterminé par un médecin ou une sage-femme. Actuellement, les prestations sont exemptées de la participation aux coûts à partir de la 13e semaine de grossesse. Cette modification permet également de réaliser l’objectif de l’iv. ct. VD.Pour que les fausses couches, les grossesses non évolutives et les grossesses extra-utérines soient remboursées (22.307), raison pour laquelle la CSSS-N propose de ne pas donner suite à cette initiative.
Par ailleurs, elle propose plusieurs ajouts au projet du Conseil fédéral sur le deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts. Ainsi, elle propose que les analyses pour la mère déjà effectuées aujourd’hui par une sage-femme soient clairement définies par la loi. De plus, lors de l’accouchement, les sages-femmes doivent pouvoir, à certaines conditions, utiliser des médicaments sans prescription médicale (17 voix contre 7).
La commission entend également mettre sur un pied d’égalité la carte d’assuré numérique et la carte physique, et favoriser ainsi la numérisation (à l’unanimité). Elle souhaite aussi que, pour rendre les factures plus compréhensibles, la durée de la consultation y figure (14 voix contre 8 et 1 abstention). Enfin, il convient de simplifier la procédure pour déterminer le remboursement des vaccinations en impliquant uniquement deux commissions extraparlementaires au lieu de trois (15 voix contre 0 et 7 abstentions).
Le projet sera inscrit au programme de la session d’automne. En tout, 15 propositions de minorité ont été déposées pour le débat d’entrée en matière et la discussion par article.