Pour soutenir les parents qui traversent un processus de deuil, les offices de l’état civil leur délivreront sur demande, à partir de 2019, un document confirmant la venue au monde d’un enfant né sans vie.

Dès 2019, les parents pourront annoncer à l’office de l’état civil la venue au monde d’un enfant né sans vie. L’office leur délivrera une confirmation à l’issue d’une procédure simplifiée, leur permettant d’agir à distance, sans devoir se présenter personnellement à l’office de l’état civil. En revanche, contrairement aux enfants mort-nés, les enfants nés sans vie – c’est-à-dire des enfants qui n’atteignent pas le poids minimal de 500 grammes ou qui viennent au monde avant 22 semaines entières de gestation – ne seront pas inscrits au registre de l’état civil.

Source: Communiqué de presse du Conseil fédéral du 31 octobre