Pour que les professionnel·le·s de la santé saisissent des événements critiques, des erreurs, des risques et des dommages évités de justesse dans les systèmes de déclaration et d’apprentissage (par exemple le Critical Incident Reporting System ou les revues de mortalité et de morbidité), ils doivent pouvoir compter sur un traitement confidentiel de leurs déclarations. Par contre, le Tribunal fédéral a confirmé en 2016 qu’il n’existe aucune protection contre un utilisation légale des systèmes de déclaration. La Conseillère nationale Ruth Humbel a donc exigé, à l’aide d’une motion, qu’une base légale protégeant la confidentialité des systèmes de rapport et d’apprentissage soit créée. Le Conseil fédéral doit à présent appliquer le contenu de la motion dans les plus brefs délais.
Source: Newsletter de Sécurité des patients Suisse du 15 octobre