Nouvelles mesures contre la hausse des coûts de la santé
En adoptant ce deuxième volet de mesures, le Conseil fédéral met en œuvre sa décision du 20 mai 2020 de présenter un contre-projet indirect à l’initiative populaire «Pour des primes plus basses – Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts)» du Parti démocrate-chrétien (PDC).
L’introduction d’un objectif de maîtrise des coûts dans l’assurance obligatoire des soins (AOS, assurance de base) constitue la mesure centrale du projet du Conseil fédéral. Pour ce faire, la Confédération et les cantons définissent chaque année dans quelle mesure les coûts peuvent augmenter, par exemple pour les soins hospitaliers stationnaires, les traitements médicaux ambulatoires ou les médicaments. Les principaux acteurs sont donc impliqués, car ce sont eux qui déterminent en premier lieu quelles mesures doivent être prises lorsque les objectifs ne sont pas respectés. Toutefois, les patients ont en tout temps accès à toutes les prestations de l’AOS.
En outre, le Conseil fédéral souhaite introduire trois mesures pour renforcer la coordination, pour éviter les traitements inutiles et, ainsi, pour améliorer la qualité des soins. Toutes les personnes en Suisse doivent choisir un premier point de contact auquel elles peuvent s’adresser dans un premier temps en cas de problème de santé. Il peut s’agir, par exemple, d’un médecin de famille, d’un cabinet HMO ou d’un centre de télémédecine. Les réseaux de soins coordonnés représentent la deuxième mesure visant à renforcer la qualité des soins. Enfin, le Conseil fédéral souhaite garantir un accès rapide et le plus avantageux possible aux médicaments innovants et coûteux. À cet effet, il s’agit de fixer au niveau de la loi la pratique actuelle consistant à prévoir des conventions avec les entreprises pharmaceutiques («modèles de prix»). Dans ce cadre, celles-ci doivent rembourser aux assureurs une partie des coûts.
Ces mesures recèlent un potentiel d’économies de près d’un milliard de francs, soit environ 3 % sur le montant des primes.