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Protection des enfants: obtention du droit d’aviser pour les personnes soumises au secret professionnel

Une modification du code civil améliorera la protection des enfants contre les abus et les mauvais traitements: à partir du 1er janvier, les signalements à l’autorité de protection de l’enfant seront soumis à de nouvelles règles.

Ce ne sont plus uniquement les personnes exerçant une fonction officielle, par exemple les enseignantžežs ou les travailleuržsežs sociažlesžux, qui devront aviser l’autorité si elles soupçonnent que le bien d’un enfant est menacé. Désormais, tous ceux et celles qui sont en contact régulier avec des mineuržežs de par leur profession – employéžežs des crèches, monitricesžeurs sportifžvežs, etc. – auront l’obligation légale de signaler ces cas, dès le moment où ilsželles auront connaissance d’indices concrets que l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’un enfant est en danger et qu’ilsželles ne peuvent pas remédier à la situation.

Les personnes soumises au secret professionnel conformément au code pénal (médecins, psychologues, avocats et également sages-femmes) pourront se tourner vers l’autorité de protection de l’enfant si l’intérêt de ce dernier l’exige. Ces personnes obtiennent ainsi désormais le droit d’aviser. Elles ne pouvaient jusqu’alors le faire que si un acte punissable avait été commis.

Source: communiqué de presse du Conseil fédéral du 27 juin 2018

Plus d’informations sur www.bj.admin.ch/

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