Une modification du code civil améliorera la protection des enfants contre les abus et les mauvais traitements: à partir du 1er janvier, les signalements à l’autorité de protection de l’enfant seront soumis à de nouvelles règles.
Ce ne sont plus uniquement les personnes exerçant une fonction officielle, par exemple les enseignantes ou les travailleurses socialesux, qui devront aviser l’autorité si elles soupçonnent que le bien d’un enfant est menacé. Désormais, tous ceux et celles qui sont en contact régulier avec des mineures de par leur profession – employées des crèches, monitriceseurs sportifves, etc. – auront l’obligation légale de signaler ces cas, dès le moment où ilselles auront connaissance d’indices concrets que l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’un enfant est en danger et qu’ilselles ne peuvent pas remédier à la situation.
Les personnes soumises au secret professionnel conformément au code pénal (médecins, psychologues, avocats et également sages-femmes) pourront se tourner vers l’autorité de protection de l’enfant si l’intérêt de ce dernier l’exige. Ces personnes obtiennent ainsi désormais le droit d’aviser. Elles ne pouvaient jusqu’alors le faire que si un acte punissable avait été commis.
Source: communiqué de presse du Conseil fédéral du 27 juin 2018
Plus d’informations sur www.bj.admin.ch/