Le Parlement a adopté le 14 décembre 2018 toute une série de mesures de droit civil et de droit pénal pour améliorer la protection des victimes de violence. Ainsi la victime qui porte une affaire de violence, de menaces ou de harcèlement devant le tribunal ne devra-t-elle plus assumer les frais de procédure. Par ailleurs, le tribunal communiquera ses décisions aux services cantonaux chargés d’intervenir en cas de crise, aux autorités de protection de l’enfant et de l’adulte, entre autres autorités, et à des tiers, dès lors que cette communication est nécessaire pour leur permettre de remplir leur mission, pour protéger les plaignants ou pour faire exécuter la décision. Il s’agit de mieux coordonner les mesures et de combler des lacunes éventuelles dans la protection des victimes.

Les victimes ne doivent plus assumer toute la responsabilité de la décision de suspendre ou de classer une procédure. Cette responsabilité incombera aux autorités, qui devront rendre leur décision en prenant en considération, outre les déclarations de la victime, une série d’autres éléments.

Source: Communiqué de presse du Conseil fédéral du 3 juillet