Dans les dernières Actualités de la Fédération du 8 novembre, la Fédération suisse des sages-femmes (FSSF) a informé que la demande de renouvellement de l’approbation de la convention relative à la structure tarifaire pour les tarifs à la prestation concernant les prestations ambulatoires des sages-femmes, approuvée par le Conseil fédéral depuis juillet 2020, a été refusée par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).
La Fédération a immédiatement réagi et a déposé, en collaboration avec les associations d’assureurs, une demande de prolongation afin que la convention relative à la structure tarifaire pour les tarifs à la prestation actuellement en vigueur reste valable au-delà de la date limite du 31.12.2024. La réponse du Conseil fédéral n’a pas encore été donnée, mais comme la proposition d’une nouvelle prolongation limitée a été faite par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) aux partenaires tarifaires, on peut espérer une réponse positive. La question restera de savoir si la prolongation durera jusqu’à fin 2025 ou fin 2026. La FSSF s’est engagée en faveur d’une prolongation jusqu’à fin 2026.
Le 13 novembre, un entretien a en outre eu lieu entre les partenaires tarifaires (Santésuisse, curafutura, Association suisse des maisons de naissance, FSSF) et l’OFSP.
La bonne nouvelle est que la FSSF n’a pas besoin de soumettre un nouveau modèle de coûts et surtout un modèle entièrement basé sur des données. L’OFSP n’est pas d’accord avec l’argumentaire élaboré en commun pour les calculs de suivi des coûts depuis le changement de convention et souhaite un réexamen des forfaits pour le matériel et de l’indemnité de déplacement. En outre, les partenaires tarifaires doivent envoyer des chiffres internes concernant le forfait d’infrastructure spécialement pour les maisons de naissance hors liste (maisons de naissance ne figurant pas sur une liste hospitalière cantonale), afin que l’on puisse mieux comprendre le montant de 700 CHF également pour cette catégorie de fournisseurs de prestations.
En plus de tous ces travaux, les partenaires tarifaires (comme toutes les associations professionnelles du secteur de la santé qui facturent des prestations via l’assurance de base) doivent soumettre un concept de monitoring annuel des coûts. Ce concept doit être soumis d’ici juin 2025.