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Accorder le congé paternité même en cas de décès de l’enfant

Un papa doit avoir droit à son congé paternité dans son intégralité même si son enfant est mort-né ou meurt à la naissance ou dans les quatorze premiers jours. Le Conseil national a transmis mercredi par une motion en ce sens. La naissance d’un enfant mort-né ou la mort d’un bébé durant l’accouchement concernent peu de cas, mais ce sont des cas dramatiques pour toutes les personnes qui le vivent, selon la députée Greta Gysin (Vert-e-s/TI).

Si les travailleuses ont droit à un congé maternité d’au moins quatorze semaines après l’accouchement si un tel événement survient, les pères actifs perdent leur droit aux deux semaines de congé paternité. Il faut corriger cette inégalité de traitement. Les pères, respectivement les deuxièmes parents, aussi doivent pouvoir bénéficier du congé paternité si un tel événement survient. Toutefois, pour pallier au mieux les manquements juridiques actuels, les sénateurs ont décidé d’octroyer ce congé aussi si l’enfant décède dans les quatorze jours qui suivent sa naissance. Le congé doit être accordé en une seule fois et dans son intégralité à partir du jour où l’enfant naît mort ou de son décès, et les éventuels jours de congé déjà pris doivent être déduits.

Toutefois, pour la mère, le congé maternité lui sert non seulement à s’occuper de son bébé et à développer sa relation avec celui-ci, mais aussi à récupérer physiquement après la grossesse et l’accouchement. La situation est différente pour le père, selon la ministre, puisque le congé paternité a pour but de lui permettre en priorité de s’impliquer dans la nouvelle situation familiale. Mais, au vu des modifications apportées par le Conseil des Etats, la ministre s’est toutefois montrée plus ouverte au texte. Sachant combien le sujet est sensible et qu’en s’y opposant il se rend impopulaire, Andreas Glarner (UDC/AG) a également plaidé contre le texte. « Nous ne pouvons pas étendre sans arrêt notre Etat social. « Par ailleurs, selon lui, un père dont l’enfant meurt peut prendre des vacances pour soutenir sa famille. »

 

Les Chambres fédérales veulent accorder un congé de paternité de deux semaines si l’enfant naît mort-né ou décède à la naissance ou dans les quatorze jours qui suivent. La durée du congé de paternité commence à compter de la naissance mort-née ou du décès.

À la suite de cet accord, le Conseil fédéral a reçu le mandat d’adapter la législation en conséquence (la date d’entrée en vigueur n’a pas encore été communiquée).

Les responsables de la Fédération FSSF se réjouissent de cette décision, ayant soutenu cette importante cause par une lettre de soutien largement diffusée.

Voir l’actualité de la Fédération du 15.05.2024

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